Le Domaine De La Loi Et La Procédure Législative

 « Nemo censetur ignorare legem », « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage d’Aristote ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’intégralité des textes législatifs et réglementaires au sein de l’ordre juridique français mais cette fiction juridique est nécessaire. En effet, si elle n’existerait pas, il suffirait à toute personne poursuivie, sur le fondement d’une loi, d’invoquer et bien même de prouver son ignorance du texte législatif pour échapper à ses obligations

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

plus maitre de la procédure législative, et ceci se retrouve dans la plupart des démocraties de l’Europe occidentale. En effet, le Parlement se voit restreint dans ses fonctions (A), et cette restriction est d’autant plus visible qu’elle se manifeste par une immixtion non négligeable et contestable du gouvernement en matière législative (B). A) Un Parlement restreint dans ses fonctions Cette restriction du Parlement dans ses fonctions s’illustre par l’encadrement du domaine législatif du Parlement

avant même la fondation de l'État fédéral en 1949 par la Loi Fondamentale. Le principe clé du fédéralisme dans l’Etat allemand se base tout d’abord sur une grande autonomie des Länder ; en effet les Länder ont une compétence de gestion très vaste pour organiser le Land. Ces compétences se distinguent en trois pouvoirs : le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif des Länder est vaste mais il se limite à la Loi fondamentale de 1949. En principe, toute norme fédérale

faire acte de candidature à une élection législative. La configuration politique issue des élections législatives de 1994 en porte témoignage. On assiste à une représentation fragmentée de l’Assemblée Nationale: 42 députés RPT, 30 députés CAR, 5 députés UTD, et un député indépendant. Ce qui rompt radicalement avec le système a-parlementaire qui avait jusque-là prévalu. Le nouveau texte fondamental ouvre même la voie à un contentieux des élections législatives. C’est ainsi que ce qui était impensable

n’est censé ignorer la loi. ». C’est un mythe. Affaire en mai juin 2009 qui concerne l’église de scientologie (qui fait partie de la liste des sectes en France): Dans le procès, le procureur, au nom de l’état, a requis la dissolution en France de l’église de scientologie pour escroquerie. Quinze jours plus tôt, le législateur avait annulé la dissolution pour escroquerie: le procureur ne s’en était pas aperçu alors que sont travail est de connaitre et d’appliquer la loi. En 1991, le Conseil

n CHAPITRE 4 : LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS Développée par Montesquieu, la théorie de la séparation des pouvoirs suppose que les trois fonctions exécutive, législative et juridictionnelle soient exercées par trois organes différents, et que les pouvoirs soient égaux et complémentaires. L’exécutif (moniste ou dualiste) exécute les lois, dirige l’Administration, conduit la politique étrangère et la politique de défense. Le Parlement (monocaméral ou bicaméral) vote les lois, contrôle l’exécutif

comprend deux chambres : La chambre des représentants et le Sénat. A) L’institution congressionnelle Le Congrès des États-Unis (United States Congress) est le parlement bicaméral du gouvernement fédéral des États-Unis, c'est-à-dire sa branche législative. Ses deux chambres sont : • le Sénat des États-Unis (United States Senate): La chambre haute Le Sénat est constitué de 100 sénateurs élus depuis 1913 par le vote populaire pour un mandat de 6 ans, à raison de 2 sénateurs par Etat, quelle que

La révision constitutionnelle de juillet 2008 : Un ample réaménagement des procédures parlementaires de la Ve République. Introduction Une approche historique La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française. Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique

Paragraphe 3 : L’élaboration et l’adoption de la Constitution de 1958 Au départ loi constitutionnelle n’était censée que modifier constitution de 1946 Loi constitutionnelle du 3 Juin 1958 fixe plusieurs conditions : * De forme pouvoir constituant est confié au gouvernement + comité consultatif composé parlementaires doit donner son avis + CE devra donner son avis aussi + projet devra être soumis au referendum * De fond loi comporte article unique énonçant certains grands principes= SU doit être