Le Domaine De La Loi

Chapitre 3 : Les sources du droit I.Les sources de droit interne. La Constitution. La loi. Règle de droit voter par le parlement. a°) Procedure d’élaboration de la loi. Une loi est considerer comme adopter par le parlement lorsque elle est voter en therme identique par les deux assemblés. La commission mixte paritaire : 7 deputé, 7 sénateur chargé d’élaborer un texte commun. Le gourvernement peut engager sa responsabilité sur la base de l’article 49-3 de la constitution

démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu’avec son consentement. Plus précisément, c’est un vote direct de l’ensemble des citoyens – électeurs d’un Etat ou d’une collectivité locale qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle à l’initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles étant simplement oui ou non, ainsi le projet soumis au vote

Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et Leur caractère évolutif Une loi : désigne la principale source formelle du droit objectif * Au sens large Elle désigne les normes juridiques qui d’une part et impersonnelle, résultat d’une volonté collective et dotée de la force contraignante 1. Le différent domaine de la loi Elles sont fixées par l’article 34 °c de la constitution La loi * Fixe expressément les règles * Elle pose les principes et laisse le soin au

l’union européenne, avis, recommandations) * Les sources du droit objectif correspondent à l’ensemble des règles qui ont une valeur normative au sein d’un système juridique donné. On distingue des sources non écrites et les sources écrites (loi…). La diversité a des avantages et des inconvénients : cela permet de traiter des situations juridiques qui n’étaient pas traité par un ordre juridique donné, cependant cela peut être générateur de conflit, un problème de hiérarchie. On parle d’instabilité

 Exception  loi  supplétive       -­‐  loi  d’ordre  public   II  Historique       A.  Droit  Romain     B.  Ancien  droit  (sous  l’Ancien  Régime)     C.  Période  révolutionnaire     D.  Période  napoléonienne   III  Les  sources  modernes  du  droit        Notion  préalable  :  hiérarchie  des  normes  «  deux  sens  à  loi  ».  

mai : Coty fait appel « au plus illustre des français, De Gaulle », 1er juin : investiture de De Gaulle (329 voix contre 224) Loi du 2 et 3 juin 1958 : Volonté de De Gaulle de changer les institutions, restaurer l’état « refaire une démocratie, un état, un pouvoir », écho du discours de Bayeux. La loi du 2 juin octroie des pleins pouvoirs pour une période de 6 mois. Et la loi du 3 juin autorise à élaborer une nouvelle constitution, par dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la

Communauté et de l'Union européenne (2) Constitution (3) Loi constitutionnelle Loi constitutionnelle initiale (4) Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) • • Bloc législatif Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (sur le Parlement, (6) • • • • • • • Loi organique (7) Loi ordinaire (8) / Loi de finances / Loi de financement de la sécurité sociale (9) Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution (10) Ordonnance

Dissertation : La Loi. Introduction : Au sens large, le Droit administratif se définit comme l’ensemble des règles de droit privé et de droit public qui s’appliquent à l’Administration. Ces règles de droit ne sont autres, par définition, que les lois, qui peuvent être d’origine étatique ou parlementaire, et se présentent donc sous diverses formes. Elles sont sources de légalité et permettent à l’Administration de gérer ses services et ses relations avec les particuliers. Les lois font partie

pour les classes non possédantes ; les conceptions idéales de la justice n’ont aucune valeur objective. » * Citations  «  Le président ne sert qu’à inaugurer les chrysanthèmes » * 4 juristes sélectionnés par Napoléon Bonaparte I « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » -> article 2 du premier code. * Platon « la société idéale assigne à chacun l’accomplissement de sa propre tâche selon ses aptitudes. » -------------------------------------------------

SEIGNOT, Gilles THEVENON, Vincent THIBAUD, Vincent MICHELIN TD 10 : Le processus législatif Objet de la séance : L’objectif principal de la séance est la compréhension de la loi, de ses différents sens et différentes catégories et aussi du chemin que parcourt « la volonté générale » jusqu’à la promulgation de la loi. En premier lieu, il importe donc de comprendre la distinction des lois sur la base de « l’auteur » et de leur position dans la « hiérarchie des normes » et d’élaborer la distinction