Le Domaine De La Loi

écrite dans un texte qui a valeur officiel et qui émane d'une autorité constitutionnel conpétente selon la constitution. I. La classifflication du droit "écrit" A. La lois parlementaire. 1. Les différents types de lois Lois au sens strict : loi parlementaire (= lois ordinaire) c'est a dire régles de droit qui est voté par le parlement. Parlement francais 2 chambres , qui doivent être d'accord pour voter une lois (= Assemblé nationnale et Sénat) . Si il ne mettent pas d'accord, c'est l'Assemblé

n’existe pas juge administratif. Ce principe est établit par un édit royal dit édit royal de saint germain de 1741, et le principe va être exacerbé a la révolution. C ‘est a la révolution que l’affirmation va se faire la plus nette on la trouve dans une loi des 16 et 24 aout 1790, dont l’article 13 est ainsi rédiger «  les fonctions judiciaires sont distincte est demeurons toujours séparent des fonctions administratifs. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture trouble de quel que manière que ce soit

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT THEME 2 : LA LOI E TLA CODIFICATION TD2 : Dissertation « Les dérives de la simplification du droit » I. La simplification du droit, un projet ambitieux se révélant très compliqué A. Un « allègement » du droit passant par la création de nouveaux textes juridiques B) Une volonté de simplifier le droit en passant par une interprétation compliquée II. La simplification du droit ralentissant le système juridique voire l’entraînant dans la contradiction A) Une simplification

Le principe de légalité désigne l'ensemble des règles qui vont s'imposer à l'administration. Or, elle ne se limite pas uniquement à la loi (communautaire, réglementation administrative, etc.). Dans ce sujet, on parle de « l’élaboration du droit administratif ». Autrement dit, de l’origine des règles qui s’imposent à l’administration : ses sources. Cependant il règne un grand désordre normatif en droit administratif dans ce cadre. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge

➢ Qu’est ce qu’une loi ? En droit, la loi est une règle juridique suprême. Au sens large, le terme « loi » englobe tous les textes émanant du pouvoir législatif et réglementaire. Au sens strict la loi émane du pouvoir législatif conformément à l’article 34 de la Constitution « La Loi est votée par le Parlement » : c’est la loi ordinaire. Son domaine d’application est limité par la Constitution. Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant du domaine réglementaire (décret)

2e éd., 2004, p. 27-28) et autres articles les plus récents (v. par exemple O. Gohin, La contribution des juges au droit des collectivités locales, JCP A 2004, 1825, ou S. Théron, La substitution de la loi à la jurisprudence administrative : la jurisprudence codifiée ou remise en cause par la loi, RFDA 2004, p. 230). Le droit administratif français serait encore « fondamentalement », « essentiellement » jurisprudentiel. Cette analyse quasiment unanime (v. cependant J. Rivero et J. Waline, Droit

rapport au Droit objectif, c'est l ensemble des règles qui s applique, et le droit subjectif c'est le droit qui est reconnu par les personnes B/ L ACQUISITION D UN ''FONDS COMMUN DE REGLES JURIDIQUES'' : ''Nul n'est censé ignorer la loi''. Il est nécessaire de connaître les lois, mais il y a une inflation de la réglementation, on ne peut pas tout connaître. (10500 lois en vigueur) . Problème de plus en plus important, on ne peut pas connaître toutes les lois, toutes les règles juridiques

définition : « La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c'est aussi la plus ancienne, puisqu'elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d'autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. Le maire est l'exécutif de la commune qu'il représente et dont il gère le budget. Il est l'employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie

unes avec les autres, c’est la hiérarchie des normes. La norme prise par un maire ne trouve son fondement que par ce qu’elle est conforme à une norme juridique supérieur, la loi. En effet, la loi autorise le maire à adopter des mesures de police administrative afin de préserver l’ordre public sur son territoire et cette loi est elle-même une norme valide car elle est conforme à la constitution. On peut donc dire que tel que nous allons l’étudier, le droit administratif est un ensemble de normes juridiques

tendance s'est confirmée par la suite. Nous nous poserons donc cette question, Quel est le rôle réel du référendum au sein de la Vème République? Si nous nous basons simplement sur les modifications constitutionnelles qui ont eu lieu dans ce domaine, nous serions tenter d'affirmer que la référendum sous la Vème peut être perçu comme un élargissement progressif de l'expression du peuple (I). Il convient néanmoins de nuancer nos propos en observant les limites dégagées par la pratique (II). I_Le