Le Domaine De La Loi

Dissertation Qui fait la loi sous la Cinquième République en France ? « Le Parlement vote la loi », tel sont les premiers mots de l'article 24 de la Constitution de 1958. On entend donc par là que la fonction première du Parlement est de faire la loi, et qu'il représente par conséquent le pouvoir législatif. De ce fait, on a tendance à croire que le Parlement est la seule institution qui participe à la création de la loi. La loi désigne un ensemble de règles, de normes,

pouvoir législatif contrôlé, «Le Parlement vote les lois» A/ La division du domaine législatif concoure à l'affaiblissement de la fonction. Le domaine de la loi est encadré. La Constitution de 1958 inverse les règles traditionnelles de délimitation du domaine de la loi (par opposition à celui du pouvoir réglementaire, qui est d'ailleurs créé) : désormais les lois ordinaires ne peuvent intervenir que dans les domaines que le texte constitutionnel indique avec précision, par une énumération de

une tutelle sur les collectivités territoriales Comment a-ton réussi a élargir les bases constitutionnelles de la décentralisation ? Le Conseil Constitutionnel va donner un nouvel élan aux bases constitutionnelles de la décentralisation. → La loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 va enrichir notre Constitution en ce qui concerne la décentralisation, notamment l'article 72. Article 1 de la Constitution. « La France est une République indivisible. Son organisation est décentralisée. » C'est

................ 15 2.3 DISCRETISATION DU DISPOSITIF : DOMAINE DE L’AIR :............ 17 2.3.1 SOURCES FIXES ................................................................................................... 17 2.3.2 SOURCES MOBILES : ........................................................................................... 17 2.4 DISCRETISATION DU DISPOSITIF : DOMAINE EAU : .................... 19 2.5 DISCRETISATION DU DISPOSITIF DOMAINE DES EIES............... 21 2.6 DISCRETISATION REGIME DES

......................................p. 23 Section 3. La loi et les normes et infra-législatives................................................................................................p. 24 §1. La hiérarchie interne aux normes législatives............................................................................................................................ p. 24 A. Les différentes catégories de texte à valeur de loi ordinaire....................................................

référendaire. Mais sur le plan théorique, la participation du peuple au pouvoir d’adoption de la loi par voie référendaire est toujours inscrit dans la constitution. Il y a 3manifestations de la souveraineté populaire: * Le peuple a agie en tant que pouvoir de ratification et d’adoption de la nouvelle loi. Il est déjà arrivé que le peuple s’oppose à un projet de la constitution est alors, la loi ne sera pas adopter. * Le peuple agi en tant que pouvoir dérivé. Pouvoir définie par le pouvoir

2/ LA LOI : L’article 34 de la Constitution de 1958 énumère de manière limitative les domaines de compétence de la loi : c’est la compétence d’attribution. On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution. 1. Par quelle institution est-elle votée ? 2. Exemples de domaines de compétence de la loi 3. Quelles sont les modalités d’application de la loi ? 4. La loi est-elle

"juristes idéalistes". Les jusnaturalistes estiment que le droit positif doit s'inspirer du droit naturel, il convient même de désobéir aux règles de droit positif lorsqu'elles s'opposent au droit naturel. On peut citer Platon: " Une loi injuste, une loi mauvaise, n'est pas une loi, n'est pas du droit.". Le jusnaturalisme apparait dans l'antiquité grecque, c'est un courant de pensées. Si on lit la tragédie d'Antigone, on retrouve la trace de l'idée de l'existence du droit naturel. Dans cette tragédie,

la confusion de la répartition des compétences. Ce comité a remis ses conclusions en février 2009 et il a débouché sur la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales créant une nouvelle catégorie d’élus à n savoir le conseiller territorial. Mais le Conseil Constitutionnel le 9 décembre 2010 a rejeté la répartition des conseillers territoriaux. La loi de décembre 2010 comprend aussi un relais intercommunal dont l’achèvement est fixé au 1er juin 2013. La redéfinition des compétences

Pour assurer le respect de la règle de droit, la loi prévoit des sanctions qui peuvent être civile (dommage et intérêt, nullité de l acte) ou pénale, (prison amande …). II) les sources du droit objectif Les sources internationales et européennes du droit a.1) les traites ou accords internationales. Les traites sont des accords entre états qui vont produire entre ces états des effets de droits (c est à dire création des droits et obligation a la charge de chacun des états signataire du