Le Domaine Du Règlement Sous La Vème République

Chapitre II : La Constitution La constitution est le mot clef du droit constitutionnel puisque cette discipline lui doit son nom. La constitution => acte fondamental qui détermine l’organisation de l’Etat et réglemente l’exercice du pouvoir. Les constitutions sont connues dès l’Antiquité : Aristote a étudié plus de 150 constitutions des cités grecques. Ces constitutions sont réapparues à la fin du XVIIIème siècle et, par un effet d’imitation, chaque Etat a voulu se doter d’une constitution

voirie, l’urbanisme, la formation professionnelle sont des services publics en partie décentralisés. L’art.1 de la constitution, révisé par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 illustre parfaitement cette coexistence : « LA France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Son organisation est décentralisée. » Section 1 : La centralisation et son aménagement : la déconcentration Il y a centralisation lorsque l’Etat conserve l’entière direction de l’administration

prison bracelet electronique qui sont des peines privatives de lmiberté. Droit civil est le droit de la réparation , droit pénal droit de la punition. SECTION 2 : La multiplication des règles. . 1804 : rédaction du Code civil. rédigé sous napoléon . Victoire de l'ecrit sur l'oral (la coutume) La coutume: droit orale qui résulte d'un usage constant ancien et qui s'impose de la même force qu'une loi ex : la corrida. Les coutumes sont très développer dans le commerce

Le Constituant de l’été 1958 avait pour objectif de bâtir un régime qui marquerait une coupure avec la tradition des République défaillantes précédentes. L’efficacité de ces-dernières, et à fortiori la IV République, a été à juste titre critiquée par le Général De Gaulle, à travers le reproche de l’absence d’un Exécutif fort. Il était alors question de régimes parlementaires qui ressemblaient à s’y méprendre à des régimes d’assemblée. C’est dans l’optique de délaisser définitivement ce type de régime

l’Assemblée nationale joue un rôle essentiel dans la vie politique française. Élu pour la durée de la législature, il dispose de nombreuses prérogatives dont certaines sont inscrites dans la Constitution. Il est ainsi consulté par le Président de la République dans plusieurs cas (dissolution de l’Assemblée, mise en œuvre des pouvoirs spéciaux de l’article 16) et détient un droit de saisine du Conseil constitutionnel, dont il nomme, en outre, trois des membres. Il a surtout un rôle essentiel en matière

est respectée par les démocraties européennes, qui sont donc dotées aujourd’hui pour la plupart d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle. Dans la plupart des Etats, le contrôle de constitutionnalité existe à l’égard des règlements, comme les actes de l’Exécutif. Mais c’est surtout le contrôle de constitutionnalité des lois qui pose problème, sauf dans les très rares pays dotés d’une Constitution souple, où par définition la loi ordinaire peut modifier la Constitution, il

dont la Constitution se fait l’écho. En effet, le pouvoir règlementaire est exercé par diverses autorités mentionnées par la Constitution: le Président de la République, selon l’article 13 (« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. »), le Premier ministre, selon l’article 21 (« Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire »), les ministres, selon l’article 19, mais aussi les collectivités territoriales

La loi sous la Vème république La loi sous la Ve République a été en quelque sorte désacralisée. Sa définition matérielle et la multiplication des catégories de loi ont affaibli sa représentation et la loi a perdu de son éclat. En effet, à côté de la loi ordinaire figure les lois organiques, fixant les mesures d'application de la Constitution, les lois de finances relatives aux ressources et charges de l'Etat, les lois autorisant la ratification des traités internationaux et les lois référendaires

institutions 4 Sous section 1 : articulation entre les organes de l'Etat 4 Sous-section 2 : à l'articulation des pouvoirs 4 Section 2 : PM acteur principal de l'Etat 5 Sous section 1 : PM premier décideur juridique 5 Sous section 2 : services du PM, cœur de l'Etat 8 Services de direction gouvernementale 8 Le cabinet 8 le SGG 9 Des services d’administration générale 10 Des services d’intérêt commun 10 Section 3 : GVT collège entravé 10 Sous-section 1 : la structure gouvernementale 10 Sous-section

Fiche de synthèse n°29 : Le Règlement de l’Assemblée nationale Le Règlement de l’Assemblée nationale constitue sa « loi intérieure ». Il n’a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle. Toutefois, certaines de ses dispositions mettent en œuvre des exigences constitutionnelles. Il doit être, en tout état de cause, conforme à la Constitution, aux lois organiques prises pour son application et à l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Adopté et susceptible