Le Domaine Du Règlement Sous La Vème République

supérieures à la loi (la constitution) et des sources inférieures à la loi (les règlements ou décrets). 1) Présentation des différentes sources écrites La loi Le mot loi peut être pris dans un sens général et un sens plus strict : - sens général : ensemble de disposition générale impersonnelles et obligatoires de nature différentes car émanent d’autorité différente. La loi comprend : la loi parlementaire mais aussi des règlements et décrets du gouvernement. - Sens strict : la loi est l’œuvre du pouvoir

collectivité tel que les chambres des métiers. Les EP sont spécialisés dans une activité particulière. Ils rpd au pcpe de spécialité. Dans le domaine de l’enseignement : les Universités, les lycées, les collèges, l’ENA. Dans le domaine de la santé et de l’aide social : Les hôpitaux publics. Dans le domaine culturel : l’académie française Dans le domaine de l’éco : les chambres d’agriculture Avec ces EP, on est en présence de fraction de service public auquel on a rcg la pers juridique. Les

Introduction général : Présentation de la Vème République La 4ème Rép est née avec la promulgation de la C du 4 octobre 1958. Le remplacement de la C de 46 de la 4ème Rép marque le passage de la 4ème à la 5ème Rép Lien très étroit entre un changement de C et un changement de Rép. Le passage à la 5ème Rép s’inscrit en rupture mais aussi en continuité avec les Rép antérieures. Paragraphe 1 : Une rupture avec le régime parlementaire « à la française » Pour qu’il y ait rupture il faut qu’il y

Vème République : REVISION DU 23 JUILLET 2008, REFORME DU COMITE BALLADUR. 50ème anniversaire avec Sarkozy, elle n’était pas destiné a durer. Elle était liée à la solution du problème algérien en vue de laquelle le Général de Gaulle avait été rappelé. François Mitterrand « les institution n’étaient pas faites à mon intention mais elle sont bien faites pour moi ». L’alternance démontre selon Goguel « la bonne santé des institutions. », pour Goguel la 5ème est « un régime parlementaire sans souveraineté

système administratif plus ou moins complexe même les Etats de l’Ancien bloc communiste. En effet, aucun Etat au monde ne peut fonctionner convenablement sans l’administration. S’agissant de la France l’Etat français dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif

transformations de la Vème République ? * L’élection du président de la République au suffrage universel | * Comment caractériser le régime politique de la Ve République ? | * Les cohabitations | * Le quinquennat | * L’évolution des institutions : vers une VIe République ? | * La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? | * La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a-t-elle provoqué un changement de République ? |

précitées Dans le premier cas, chaque branche = sous ensemble de règles  Dans le deuxième cas, chaque branche = discipline juridique spécifique Droit privé et droit public se distinguent par leurs objets : Droit privé : affaires/règles privées Droit public : affaires/règles de puissances publiques (l’Etat) Seules certaines des règles relatives aux affaires de l’Etat relèvent du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel concerne un domaine spécifique de l’activité étatique. G. Vedel :

Section 1 : le concept d’administration I. Définition de l’administration Deux définitions de l’administration : une fonctionnelle et une organique. La fonctionnelle : l’administration c’est l’ensemble des activités qui, sous l’autorité ou sous le contrôle du gouvernement tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de besoins d’intérêt général. L’organique : c’est l’ensemble des personnes qui accomplissement la fonction administrative. L’administration

française du droit constitutionnel Constitutions Méthodologie Un exercice vise à montrer les aptitudes : à la compréhension à l'argumentation à la décision à l'écriture (attention syntaxe : être clair) Introduction (1/3) + 2 parties (2/3 sous parties) Il est question de défendre une position, avoir une thèse, avoir des arguments véridiques. Exercices types : dissertation (faire une démonstration) cas pratique (faits → question → réponse) commentaire de texte ( voir opinion de l'auteur

Le conseil constitutionnelSecrétaire dirige les activités administratives Président conseil est nommé par le président de la république, préside les séances du conseil désigne les rapporteurs quand il s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation  : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité