Le Dommage Réparable

administratif est une responsabilité extra contractuelle, qui est une responsabilité délictuelle absorbant la responsabilité quasi délictuelle. La responsabilité administrative est une question délicate car il convient à la fois d'assurer aux victimes des dommages causés par l'administration une juste indemnisation ; mais aussi de tenir compte des structures particulières de l'appareil administratif et de traiter différemment certaines activités spécifiques des services publics. Chapitre 1. Les cas jurisprudentiels

engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent. Mais ce serait réduire l’intérêt du sujet que de l’enfermer strictement dans l’hypothèse

petite-fille, Gigi, 16 ans ont passé des vacances au sport d’hiver. Des vacances qui ont été très périlleuses pour eux. En effet, dès le second jour chaque membre de la famille fut victime d’un certain nombre de préjudices ; Mme Dupont a subi des dommages corporels suite à un accident à la sortie d’un télésiège ce qui a conduit à un préjudice pécuniaire, Gigi, dont la résidence habituelle est fixée chez sa mère, a accidentellement mis le feu à une grange en tentant d’allumer sa première cigarette

fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième condition peut être rattachée à l’exigence de causalité car la cause d’exonération joue sur la relation de causalité entre le fait générateur et le dommage. Prouver une cause d’exonération c’est démontrer que le fait générateur invoqué n’est pas du tout cause du dommage =cause d’exonération

lorsqu’on cause un dommage (la responsabilité du fait personnel art 1382 et 1383 du code civil). Depuis la fin du XIX, la jurisprudence a dégagé une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses (1384 al 1). On va être responsable des choses que l’on a sous sa garde. On peut être responsable de dommage que l’on n’a pas causé soit même. Elle résulte de la responsabilité du fait d’autrui. Une scission entre le responsable du dommage et le responsable civil du dommage. Ex : la responsabilité

possible, l’exécution forcée doit être préférée aux autres remèdes. Section I : Le domaine de l’EF Un texte pose problème, est au cœur du contentieux et des difficultés. Article 1142 CC : toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. Cet article, que l’on doit au sénateur Fabre, exclut donc littéralement l’exécution forcée pour les obligations de faire ou de ne pas faire. Dans le Code civil, les seules obligations susceptibles

responsabilité : le dommage et le lien de causalité B- La faute : élément déterminant dans la responsabilité délictuelle du fait personnel IIème partie : la mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel : la réparation du dommage A- Le règlement amiable: la transaction B- Le règlement judiciaire  INTRODUCTION En général, la responsabilité civile délictuelle est l’obligation pour l’auteur d’un fait dommageable, de réparer le dommage qu’il

parents ou de l’instituteur ? Les parents et le garçon devront payer des dommages et intérêts pour réparer les dommages de la petite fille, dommages qui devront être identifiés. Un labo pharmaceutique fabrique une substance comme le distilbène. Les enfants distilbène sont exposés à des cancers etc… Ces enfants peuvent-ils poursuivre le laboratoire qui n’ignorait pas le risque ? C’est donc le droit de la réparation civile des dommages injustement causés à autrui. Le commencement c’est le droit des obligations

! Le terme responsable nʼest pas spécifiquement juridique, c'est assumer ses choix. La responsabilité civile au niveau juridique se définit comme lʼobligation créée par la loi dont l'objet est de réparer les dommages que lʼon cause à autrui. Il y a deux sources de dommages: un contrat ou un fait juridique. Le code civil considère quʼun délit (fait matériel illicite) entraine pour son auteur une obligation de réparer son préjudice subit. C'est un droit presque exclusivement jurisprudentiel. Une

de paiement du pollueur. Dans ce cas, d’autres mécanismes comme les assurances ou la solidarité nationale doivent se substituer au pollueur. Le principe polleur-payeur peut n'avoir aucun sens si les dégâts ne sont pas réparables Les atteintes à l'environnement sont "réparables" s'il est possible, à partir de l'état dégradé causé par la pollution, de remettre l'environnement à peu près dans l'état de propreté où nous l'avons trouvé en entrant. Or il existe pléthore d'atteintes à l'environnement