Le Dommage Réparable

La responsabilité extracontractuelle concerne tous les événements en dehors des contrats. Trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité : Fait générateur, dommage et lien de causalité. Il y a dommage lorsqu’un individu est atteint dan sa personne ou dans ses biens. I) la nature du dommage réparable Il en existe trois : -Le préjudice matériel, qui est constitué par toutes atteintes au patrimoine et qui peut être évalué en argent. On distingue la perte subit (toutes l’appauvrissement

matériel ? La cour de cassation répond par l’affirmative, elle rejette le pourvoi en cassation et retient que l’arrêt attaqué n’a pas violé l’article 1382 du code civil en condamnant l’auteur du dommage a payer aux enfants de la victime, une indemnité comprenant en outre du préjudice matériel, le dommage moral résultant de la douleur qu’éprouve les enfants. Dans cet arrêt, la cour de cassation admet la réparation d’un préjudice autre que matériel, elle admet alors un préjudice dit d’affection. La

bulletin, il semble tout de même poser des questions de grandes importances, doit-on indemniser une victime ayant accepté de subir un dommage en prévision d’un risque plus important ? Et doit-on réparer le préjudice moral engendré par la crainte de la rupture du fil de rétention ? Selon la Cour, « il incombe au demandeur de prouver outre le défaut du produit, le dommage subi ; qu’après avoir constaté qu’il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention

en même temps avec la responsabilité délictuelle, l'une des deux entités de la responsabilité civile. En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat elle sera prise en compte. Elle consiste en dommage qui est qualifié aussi de en tant que synonyme, du lien de causalité et du fait générateur. L’interprétation et l'application juridique des articles 1382 et suivants corrélatifs ont une grande importance concernant l'arrêt de la Cour de Cassation

3 rég en disposant que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des pers dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ces 3 régimes distincts reposent ttefois sur un schéma commun. Dans tous les cas, pour engager la responsabilité du responsable désigné par la loi, il faudra tjrs démontrer : -1 : l’existence d’un dommage -2 : d’un fait générateur de responsabilité -3 : l’existence d’un

civile et le dommage Le droit de responsabilité se fonde sur le principe selon lequel le dommage causé à une personne oblige son auteur à le réparer, celle-ci englobe en général toutes les formes de la responsabilité. En ce qui concerne la responsabilité civile, celle-ci se divise en deux grands volets, celui de la responsabilité délictuelle et celui de la responsabilité contractuelle. I- La responsabilité civile délictuelle Recouvre des règles applicables aux cas de dommage résultant d'un

Thème 8 La responsabilité civile contractuelle Remarques Préliminaires : La responsabilité civile a un but : la réparation d’un dommage causé à autrui. Elle comprend : D’une part, la responsabilité civile contractuelle (le dommage a pour origine l’inexécution volontaire du contrat) D’autre part, la responsabilité civile délictuelle (le dommage nait en dehors de la chaine de contrat). 1°- La délimitation du domaine de la responsabilité contractuelle Le recours à la responsabilité

éléments contradictoires (B). A- Les caractères généraux de la perte de chance De manière générale, la perte de chance procède de l'idée qu'il existe des hypothèses dans lesquelles, si la production future du dommage n'est pas absolument certaine, la probabilité de non réalisation de ce dommage en l'absence du fait générateur peut, quant à elle, être connue. En d'autres termes, la perte de chance consiste en un lucrum cessans, c'est-à-dire un gain manqué futur dont la probabilité actuelle est connue

avril 2008 par la cour d’appel de Bordeaux mais seulement en ce qui concerne la disposition rejetant la demande de paiement d’une indemnité au titre du manquement au devoir d’information. Le défaut d’information peut il constituer un préjudice réparable pour le patient ? Grâce à cet arrêt du 3 juin 2010, la cour de cassation admet une application stricte de la loi du 4 mars 2002 en ce qui concerne l’obligation d’information (I), de plus, le fondement de la responsabilité évolue et on constate que

elle n'est pas tolérable pour un droit civilisé. Ainsi, dans les textes sur l'exécution forcée en nature, c'est l'exception. Donc lorsque l'exécution forcée est possible, si elle ne crée aucune contrainte sur la personne. Principe de réparation : dommages et intérêts (art 1142). Hypothèse où l'inexécution est totalement consommée : le débiteur tenu de l'obligation de ne pas faire ne l'a pas respecté. L'inexécution est donc consommée entièrement. - Pour tous les contrats : sanction de la responsabilité