Le Dommage Réparable

signifie répondre de ou chaque individu devra répondre de ses faits juridiques et qui sont sanctionner par une obligation qui est toujours la même quelque soit le régime des obligation civile . C’ est une obligation de réparer intégralement le dommage subi par la victime . Dans la RC , il ya une discussion possible quand a son contenu . Le clivage acte /fait juridique font que les actes et particulièrement les contrats font naitre une responsabilité de nature contractuelle régit en

Vocabulaire : Dommage = Atteinte aux intérêts, patrimoniaux ou extra patrimoniaux, d’une personne causée par l’inexécution d’une obligation et la cour de cassation fait du dommage une des conditions de la responsabilité contractuelle. La seule inexécution d’une obligation ne pourra pas fondée un droit à réparation. Dommage corporel : C’est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de cette personne. On prend aussi en compte dans le dommage corporel

relatives aux conditions de la responsabilité. Tout en consacrant la jurisprudence actuelle, les articles 1384 à 1386-1 précisent les catégories de préjudices réparables, ainsi que les causes d’exonération de responsabilité. L’article 1386-2 pose les conditions d’une action de groupe en responsabilité, lorsque plusieurs personnes sont victimes de dommages matériels similaires provenant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat liant un professionnel et un consommateur, ou résultant d’une

pratique compte tenu du nombre de dommages qui interviennent tous les jours dans des domaines divers. Il faut face à ces dommages des règles de responsabilité qui soient prévisibles, sûres et efficaces. La notion de responsabilité au sens juridique va viser de nombreuses hypothèses (responsabilité civile, responsabilité pénale). On va se concentrer sur la responsabilité civile qui est l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. La responsabilité

importante en raison du nombre croissant de dommages intervenant dans la vie quotidienne. C’est la responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité pénale, il y a donc différentes formes de responsabilité. La responsabilité civile peut s’entendre comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Avant

– Droit civil Titre 4 – La responsabilité civile I- La responsabilité civile et la responsabilité pénale A- La responsabilité civile La responsabilité civile d’une personne est engagée quand elle a causé injustement un dommage à autrui. Objectif : Réparer le dommage injustement subi par la victime B- La responsabilité pénale La responsabilité pénale d’une personne est engagée quand elle commet une infraction à la loi pénale et provoque ainsi un trouble à la société Objectif : sanctionner

pourparlers étant des négociations précontractuelles, ils ne peuvent mettre en jeu une responsabilité contractuelle. C'est donc bien l'article 1382 du Code Civil qui s'applique ici et pour lequel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ». Cet article admet un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle

n’engagent des frais trop importants pour que finalement leur interlocuteur leur préfère un autre cocontractant sans avoir à initier de nouvelles négociations. En cas de rupture fautive des négociations, cette clause d'exclusivité alourdit le montant des dommages-intérêts à verser à la victime. La lettre d'intention peut stipuler également une clause de confidentialité, les parties étant amenées à dévoiler des informations qui doivent être gardées confidentielles à l’égard des tiers. On peut prévoir le

et le préjudice subi par l’enfant. Les parents font valoir que la faute des professionnels de santé a privé la mère de la chance de pratiquer une interruption volontaire de grossesse et a causé le handicap de leur enfant, constituant un préjudice réparable. Le problème de droit qui se pose est le suivant : un enfant handicapé peut- il se prévaloir d’une faute contractuelle commise par le médecin et le laboratoire à l’égard de sa mère enceinte, qui n’a pu exercer son droit d’avorter, et demander

chantier est strictement interdit au public. Monsieur Domat est mortellement blessé par l’explosion et laisse un compagnon éploré et sans ressources qui souhaiterait être indemnisé. Envisagez les différents responsables (7 points) et les dommages réparables (3 points). Monsieur et Madame Loysel ont par ailleurs des soucis avec leur fils Pierre, 8 ans. Celui-ci, en vacances à la campagne chez ses grands-parents, leur a dérobé une boîte d’allumettes et a mis le feu à la grange d’un voisin, Monsieur