Le Dommage Réparable

civile est principalement guidé par les articles 1382 à 1386 du code civil. A l’origine la responsabilité civile était fondée sur 3 exigences : une faute, un dommage et un lien de causalité. Depuis 1804 on a assisté à une évolution du droit de la responsabilité civile. Le premier élément est l’ère du machinisme qui a créée de nouveaux dommages et de nouvelles victimes sans que personne ne puisse voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la faute. En s’adaptant le droit de la responsabilité

en effet, à la place (ou en sus) des dommages-intérêts, le juge ordonnera une mesure de réparation en nature, laquelle pourra prendre la forme d’une mesure préventive, telle la saisie d’un journal contenant un article diffamatoire. Sous l’empire de la convention, la question se posait de savoir si le for du délit était également compétent pour prendre ce type de mesures à l’égard d’un dommage imminent; le lieu du fait dommageable ne supposait-il pas un dommage déjà survenu ? Mais le rapport Jenard-Schlosser

Responsabilité : l’obligation de répondre de ses actes et elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé par ses actes.Responsabilité administrative : la responsabilité des personnes publiques, c’est l’obligation qui leur incombe de réparer les dommages causés par leur action . Historique -> pendant longtemps c’est le principe d’irresponsabilité de l’état qui a prévalue, on considérer que l’état ne pouvait pas « mal faire ». L’arrêt fondateur dans la matière est l’arrêt tribunal des conflits

éventuelle négociation, promesse d'offrir en priorité la conclusion d'un contrat de nature déterminée portant sur un bien désigné pour le cas ou le promettant déciderait un jour de conclure un tel contrat. Il peut engager sa responsabilité et payer des dommages et intérêt, les juges refusent d'imposer la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur, car ce n'est qu'une obligation de faire et non de donner. - L'accord de principe: les parties s'obligent à engager ou à poursuivre de bonne foi la négociation

livraison de la chose vendue - lieu d’exécution de la prestation de service - le lieu du domicile du consommateur 2 ) le litige est de nature délictuelle Le consommateur à le choix entre le lieu du fait dommageable et le lieu ou le dommage a été subit Les closes d’attribution de la compétence territoriale a un tribunal déterminé sont interdites entre professionnels et consommateurs 3 ) Le respect de l’ordre public des bonnes mœurs et de la vie privée L’ordre public traduit

lorsque l’ordre public est menacé par une infraction à la loi : pour sanctionner et punir l’auteur du délit 5. Quelles sont les différentes formes de responsabilité civile ? Préciser Responsabilité quasi-délictuelle : dommage causé sans intention de nuire Responsabilité délictuelle : dommage causé avec intention de nuire (ex. concurrence déloyale) S.TREMOIS © – Responsabilité civile & pénale 2 BPJEPS Animation Sociale Responsabilité civile / Responsabilité pénale Responsabilité contractuelle

même s’il n’y a pas faute de sa part. Les juges de la cour de cassation pensent la même chose… Prétentions des parties / Solutions et portée : L'arrêt affirme que le service public hospitalier est responsable, même sans faute, des dommages causés à ses usagers par les produits et appareils de santé qu'il utilise, sans que l'état de santé antérieur du patient ne vienne atténuer cette responsabilité : « Sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est

responsabilité délictuelle correspond à une obligation de réparer le dommage causé à autrui par son fait personnel. Ce principe est régit par l’article 1382 du Code Civil disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le sujet écarte tout d’abord tout élément se en lien avec le principe de la responsabilité contractuelle régissant la réparation des dommages qui procèdent de l’exécution ou de la mauvaise exécution

préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation. Ainsi, quand il s’agit de savoir si le manquement au devoir d’information d’un médecin concernant les risques d’une nécessaire intervention chirurgical peut constituer en lui-même un préjudice réparable, la cour de cassation répond par l’affirmative. Elle réaffirme en ce sens l’existence d’un droit à l’information (I) et l’accompagne de celle d’un préjudice moral indépendant (II) I. LA REAFFIRMATION D’UN DROIT A L’INFORMATION Les bases du

L’OBLIGATION D’ASSURANCE L’article 200 alinéa 1 du code CIMA stipule que : « l’obligation d’assurance incombe à toute personne physique ou morale autre que l’Etat, au sens du droit interne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteinte aux personnes et aux biens et causés par un véhicule terrestre à moteur (VTM) ainsi que ses remorques et semi-remorques.». L’obligation d’assurance concerne donc : Le propriétaire ; L’utilisateur ; De façon