Le Dommage Réparable

cet avantage illégitime ( Obligation légale de restituer la chose reçue. ( Catégorie des quasi-contrats. - On peut être obligé parce qu’un dommage a été causé à autrui ( Loi désigne un responsable qui sera obligé de réparer le dommage causé. o Dommage causé volontairement : Délit civil. o Dommage causé involontairement : Quasi-délit. ( Délits et quasi-délits donnent lieu à la responsabilité délictuelle. Responsabilité contractuelle + responsabilité

sommes à même de soutenir que ces motifs ou raisons sont deux ordres. En premier lieu, les conditions prescrites par les règles générales du droit de la responsabilité administrative étaient réunies en l’espèce : a - un préjudice direct, certain et réparable a été causé au Trantorien ; b - il y a eu un fait de l’administration : l’administration (en l’espèce, la commune de TrantorSur-Ciel) est propriétaire de la décharge publique et responsable de son état ainsi que de son fonctionnement ; c - une relation

un même dommage. Ainsi en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, lorsque les conditions délimitant le domaine de la responsabilité contractuelle sont remplies, la règle dite du « non cumul » interdit au demandeur d’invoquer l’application des règles délictuelles. Les responsabilités délictuelle et contractuelle sont conçues comme des institutions ayant des domaines propres et qui ne peuvent être en concours. La responsabilité contractuelle consiste en la réparation d'un dommage causé par

un dommage en indemnisant la victime (début doc 1). Ces 2 types de responsabilité peuvent se cumuler mais pas toujours. La responsabilité (civile) contractuelle et la responsabilité (civile) délictuelle. Des fondements différents. La responsabilité contractuelle est générée par l’inexécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle résulte d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage.

suite à un accident de voiture qui causa la mort de son concubin . La concubine du défunt a assigné l’auteur du dommage en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin. Le juge de première instance a fait droit à sa demande en considérant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. L’auteur du dommage a interjeté appel. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 octobre 1967 a infirmé le premier jugement et débouté

son tour en danger. De même l'auteur de violences volontaires a l'obligation de porter secours à sa propre victime (Cass.crim. , 24 juin 1980 : Bull. crim, N° 202). La réalité du péril suppose, que doit peser sur autrui une menace actuelle d'un dommage qui surviendra plus tard, peu importe que la potentialité crainte ne se réalise pas à l'avenir (Cass. Crim. , 21 janv.1954 : JCP 1954 éd.G, II, 8050, note, P.-A. Pageaud). Il suffit que cette potentialité existe, car le délit de l'art. 223-6, al.2

que deux sanctions ont été prononcée pour un même fait, les incitants à réparer le préjudice deux fois. Il a donc été porté devant la Cour de cassation la question de droit suivante : un fait peut- il provoquer deux préjudices distinctement réparables engageant la responsabilité contractuelle et délictuelle ? La première chambre civile de la Cour de cassation a répondu à l’affirmative en rejetant le pourvoi. Par sa jurisprudence la Cour de cassation la Cour de cassation a établi le

au juge d'ordonner l'exécution forcée des obligations contractuelles et le juge doit alors en principe condamner le débiteur à exécuter ses obligations soit en nature ou si l'exécution en nature est impossible alors par équivalant sous la forme de dommages et intérêts. On considérait traditionnellement que les obligations de faire pouvait difficilement être exécutées en nature mais la jurisprudence contemporaine a abandonné cette solution et admet de plus en plus souvent l'exécution en nature des obligations

impliquait une faute de l’auteur, du débiteur de l’indemnisation. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute. Cela signifie que l’on peut nous rendre responsable en indemnisant un dommage auquel on a contribué mais, sans qu’on ait commis de faute : le dommage ne provient pas de notre faute. Ca remet en cause la conception licite/ illicite. Mais qu’il s’agisse de d’un quasi-contrat ou d’un délit/quasi-délit, le moyen commun de ces différents faits juridiques est que

ausculté Hermia, décide qu’elle doit subir une transfusion sanguine. De retour à Montpellier, Lysandre et Hermia apprennent que le sang était contaminé par le virus de l’hépatite C. Ils viennent vous consulter pour savoir qui est responsable des dommages subis par Hermia ? 1.2. Corrigé Introduction Présentation du cas, très simple, il convient de prendre en compte la situation de chacune des personnes, victimes et de l’analyser. Comme pour tous ces types de cas pratique, il convient d’envisager