Le Dommage Réparable

il ne pouvait pas y avoir de réparation. Mais à la fin du XIXème siècle, cette conception traditionnelle est devenue insuffisante avec l’avènement de la société industrielle et avec l’appariation de dommage causé par le machinisme. A partir des années 1860-1870, on a vu apparaitre les premiers dommages de masses (train qui déraillait, bateau qui faisait naufrage…) et la victime demeurait sans réparation. Donc, à la fin du XIXème siècle, la jurisprudence a essayé d’élargir la responsabilité civile

des dommages causés par des services publics Analyse : Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur

emploi, le demandeur connait donc des difficultés économiques du fait de la perte de son emploi, et des aménagements qui ont été nécessaire pour accueillir le mineur handicapé et pour répondre aux besoins de la famille. Il souhaite donc recevoir des dommages et intérêts afin d’indemniser le préjudice subi faisant suite à la naissance de l’enfant handicapé afin d’améliorer sa situation économique. Les parents de l’enfant né handicapé peuvent-ils suite à une erreur de diagnostic du médecin, ayant empêché

(II) les droits de la personnalité * Vie privée : Document 1 : En l’espèce Mme Y a condamné la société X éditrice du journal Z a lui verser des dommages et intérêts pour atteinte a sa vie privée et à son droit de s’opposer à la publication de son image. Procédure du 15 février 1994, l’arrêt de la cour d’appel l’avait condamné a versé des dommages et intérêts a Mme Y en vertu de l’article 9 du Code Civil qui donne a une victime qui a subit une atteinte a sa vie privée, la société X renonce au

réparation de leur préjudice moral par ricochet, voire d’un préjudice économique si la situation de handicap subi par leur fille créé une charge financière nouvelle pour le budget du foyer. Les préjudices subis décrits ci-dessus sont donc intégralement réparables. b) Les actions envisageables La particularité de l’accident dont Mélanie a été victime tient au fait qu’il a été causé par la collision entre sa motocyclette et celle de Monsieur BOLIDE, à l’occasion d’une séance d’entraînement sur un circuit

Dissertation : La faute dans la jurisprudence administrative A l’origine, le principe d’une responsabilité administrative a été écarté car, selon un adage ancien, « le roi ne peut mal faire ». L’Etat multipliant ses activités et donc les dommages causés aux particuliers, cette idée va évoluer. Dans un premier temps, la responsabilité de l’administration sera admise (TC, 8 février 1873, Blanco) avant d’être généralisée (CE, 10 février 1905,Tomaso Grecco). Les règles de responsabilité de la puissance

-> Quelles sont les condi@ons pour u@liser la responsabilité contractuelle ? 1 ère condi@on : un contrat valablement formé entre la vic@me et le responsable 2 ème condi@on : le dommage doit être lié à l’exécu@on du contrat 3 ème condi@on : une rela@on contractuelle entre l’auteur du dommage et la vic@me du dommage doit exister Document 1 : Cass. 1ère civ., 11 janv. 1989, n°86-17.323 Arrêt de principe. Le créancier d’une obliga0on contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de

nature : surtout pour payer les sommes d’argent (ex : saisie directe des salaires auprès de l’employeur) 2) Responsabilité contractuelle : implique action en justice, juge condamne le contractant défaillant à réparer le préjudice (sous la forme de dommages et intérêts : pour du matériel détérioré par ex) a) Conditions : la faute contractuelle : manquement à une obligation contractuelle (inexécution ou exécution défectueuse de l’obligation) Obligation de moyen (prouver que le débiteur n’a pas

privées. ® collectivisation des coûts en les reportant sur une communauté d’assuré. Assurances disposent de sanctions contre l’assuré (art. 14 LCA) Assurances privée : assurance RC obligatoire Assurance sociale : LAA ® couverture automatique des dommages corporels résultant d’accidents. Les juges tiennent compte que la LAA met les victimes à l’abri du besoin ® le lésé à droit à une réparation intégrale de son préjudice, à moins qu’il ne se voie reprocher un comportement fautif. Droit administratif

des articles 1165 et 1382 obligeant celui qui a causé le dommage à le réparer. Ainsi, peut-on se déclarer victime d’un prejudice du seul fait de son infirmité ? La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière a estimé que cela était possible dans son arret du 17 novembre 2000. En effet, le fait que Mme X n’ai pas pu choisir d’interrompre sa grossesse pour éviter l’handicap de son enfant constitue pour la cour, un prejudice réparable pour l’enfant atteint de ce handicap. Document 2 : Mme