Le Dommage Réparable

directement à un contrat. Annexe 2 : Question 1) : Les conséquences du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles sont : * Impossibilité de cumuler 2 voies et demander réparation de même dommage * Impossibilité d’être indemnisé 2 fois pour un seul dommage Question 2) : Principalement pour éviter que le demandeur puisse échapper à des contraintes qu’il avait acceptées et qui étaient prévu avec son contractant. Annexe 3) : Question 1) : 1) Responsabilité

ne porte pas la marque de l'intention de nuire.  Dans le CCI, en 1804, il n'y a qu'une poignée d'articles qui traitent de la responsabilité extra contractuelle. L'article 1382 tout d'abord: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Article qui pose un principe général de responsabilité qui repose sur la faute. Deuxième article: 1383 qui porte sur la responsabilité quasi-délictuelle, il prévoit donc la responsabilité

gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction ». Soigneusement : le gérant doit agir bien, car la gestion peut être utile mais fautive si elle entraîne un dommage superflus. Rendre compte de sa gestion : le gérant doit tenir un compte avec les débits et les crédits mentionnant tout ce qu'il a payé pour le compte du maître qui justifiera les indemnités de remboursement auquel il a droit. Paragraphe 2 : les

faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili

Dossier n°6 La responsabilité I) Définition : La responsabilité, elle, se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » 1)L'existence d'une indemnité : Le manque de loyauté caractérisé par la C.Cass établit l'existence d'une faute de la part de la société Sandoz. Aux termes de l'article 1382 du Code civil, le dommage doit être réparé. Sandoz était l'auteur de la faute, c'est à elle qu'incombe la charge de cette réparation. Celle-ci réside en une compensation financière du préjudice causé, du moins de la partie réparable du préjudice

Introduction I/ La notion de responsabilité Du latin respondeo qui signifie répondre. Donc être responsable c’est répondre de ses actes et de ses conséquences. La responsabilité est une règle morale prise en compte par le droit. Quand on a commis un dommage on est tenu de le réparer. La responsabilité morale repose seulement sur la faute, sur une culpabilité. Il y a en fait, à coté de la responsabilité morale, et si on se concentre sur la responsabilité juridique, 3 responsabilités : responsabilité

précontractuelle in Le contrat au début du 21° siècle, Etudes offertes à J. GHESTIN, LGDJ 2001. FAGES (B.), L’importance des pourparlers, Droit et Patrimoine n°72 juin 1999 GHESTIN (J.), Droit des obligations, JCP n° 12. 22 mars 2006 GHESTIN (J.), Les dommages réparables à la suite de la rupture abusive des pourparlers, JCP, n°22. 30 mai 2006 & La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers, JCP, n° 20-21. 16 mai 2007 RIEG (A.), La ponctuation, contribution a l'étude de la formation successive

de ces obligations contractuelles par la société de service engage de plein droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage

Objet : Recours en responsabilité civile pour compensation d’un dommage M. Picard, Lors de votre rencontre avec l’un de mes collègues, vous avez exposé votre situation dont je me suis informée à la lecture de votre dossier. Vous m’avez confié le mandat d’analyser la possibilité d’un recours qui vous permettrait d’obtenir réparation pour vos dommages, puis de déterminer contre qui vous pourriez l’exercer et quels sont les chefs dommages pouvant donner lieu à une réclamation. Je vous résume brièvement