Le Dommage Réparable

fort est valable selon l'article 1120. Le promettant promet à quelqu'un qu'une personne prendra un engagement mais cette personne n'est pas lié, seul le promettant est tenu, si il ne parviens pas à obtenir d'engagement du tiers, il va devoir des dommages et interets. Exemple : un tuteur vend un immeuble appartenant au mineur et pour eviter les formalités legales, il promet à l'acheteur que le mineur devenu majeure va ratifier le contrat. Ce mineur devenu majeur aura le choix, soit il ratifie et confirme

COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , Chambre commerciale , financière et économique , le 26 novembre 2003 , porte sur les éléments de a rupture fautive , le potentiel faute du cocontractant et le dommage réparable . En l'espèce , il s'agit de la société Alain Manoukian qui avait engagé avec les consorts X actionnaires de la société Stuck , des négociants en vue de la cession des actions composant le capital de cette société . Après une période de pourparlers

s’applique que l’on s’assure que c’est bien l’inexécution d’une obligation résultant du contrat qui a causé le dommage. Il semble que ce soit la responsabilité délictuelle qui régisse la situation dans laquelle un bailleur tue a coups de couteau son locataire. En revanche c’est la responsabilité contractuelle qui s’applique si le locataire ne paie pas ses loyers. - Il faut que le dommage soit subi par le cocontractant a défaut si c’est un tiers c’est la responsabilité délictuelle qui s’appliquera

responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou pas seulement l’auteur du dommage. Les règles de la responsabilité civile sont tous orientés vers une fonction : la réparation des dommages. Lorsqu’un dommage a été causé, il faut autant que possible effacer ce dommage, et pour ce faire, il faut réparer.

droits de l’acquéreur ainsi que des dommages et intérêts. La cour d’appel de Papeete, dans un arrêt du 13 février 2003, a accordé les dommages et intérêts au demandeur sans pour autant annuler la vente et accorder la substitution. En effet, la cour d’appel a rejeté la demande tendant à obtenir une substitution dans les droits de la société Y en énonçant que le promettant n’était tenu que d’une obligation de faire, que celle-ci n’est réparable qu’en seuls dommages et intérêts ; que l‘annulation n’était

Les conditions de la responsabilité civile Le dommage Conditions requises pour que le dommage soit réparable Le dommage doit être certain Condition remplie lorsque le dommage est actuel, déjà réalisé Dommage futur è certain si prolongation d'une situation actuelle Dommage éventuel è réalisation incertaine et réparation s'il survient Le dommage doit être direct Le préjudice doit découler directement du fait générateur Le dommage doit correspondre à un intérêt légitime de la victime

jurisprudence civile. Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat, les obligations de donner, de faire… Il y a en droit civil 2 autres sortes d’obligations : • Les obligations délictuelles : L’obligation est de réparer un dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles appelées en doctrine les quasi-contrats. Le Titre 4 du Livre 3

le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou pas seulement l’auteur du dommage. Les règles de la responsabilité civile sont tous orientés vers une fonction : la réparation des dommages. Lorsqu’un dommage a été causé, il faut autant que possible effacer ce dommage, et pour ce faire, il faut réparer. La responsabilité

les interdit. * Validité : cf les clauses exonératoires de responsabilité (dol ou faute lourde, contrariété à l’ordre public, obligation essentielle). 2. Les clauses pénales Objet : évaluation par avance et forfaitaire du montant des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation. Validité : oui en principe, sauf si la faiblesse du montant les rend assimilables à 1 clause limitative ou exonératoire de responsabilité interdite.

cette phrase de Victor Hugo résume bien la charge qui nous incombe quant à autrui. En effet, la responsabilité est un corolaire de la liberté, notion phare de notre société, de notre démocratie. La responsabilité est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Il va exister un lien d’obligation unissant le créancier qui est la victime et le débiteur qui est donc le responsable afin de réparer le préjudice causé par les faits commis. C’est la responsabilité délictuelle, qui découle d’un délit