Le Dommage

il accordait une valeur particulière. De plus, Marc son fils, lui annonce qu'il est atteint d'un problème de santé et qu'il a peur de l'annoncer à sa fiancée Noémie qui est enceinte. Rappel de la norme: Selon l'article 1382 du Code civil tout dommage causé par autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. De même selon l'article 1404 du Code civil, la demande de récupération des bijoux ne peut être acceptée que si il s'agit d'un présent d'usage ne donnant pas lieu à restitution

Chapitre 3 : La réparation du dommage Page d’ouverture (p. 85) Comment peut-on réparer le dommage subi par Anaïs ? Anaïs a été blessée, elle supporte des souffrances physiques, et on ne sait pas si elle recouvrera une entière capacité physique. Toutes ces atteintes à son intégrité physique constituent un dommage corporel, qui ne peut être réparé que d’une seule façon : par des dommages-intérêts, c’est-à-dire une compensation pécuniaire. Remarque : son vélo a certainement été détruit, sans doute

Droit civil séance 2 : " Le Dommage " Commentaire d'arrêt Gandhi a dit : "La grandeur d'une nation et ses progrès moraux peuvent être jugés par la manière dont elle traite les animaux". Là est toute la difficulté face a laquelle le droit s'est trouvé, en effet depuis longtemps la jurisprudence évolue quant au statut juridique de l'animal, nous allons voir en quoi l'arrêt "Lunus" du 16 Janvier 1962 rendu par la 1ère chambre Civile de la Cours de cassation a été une évolution importante.

Cassation rendu par la chambre civile 1 le 17 novembre 1987. I. LES FAITS: - Les faits matériels : Demande de dommages et intérêts de l'artiste Alain X... liée à la publication d'un article par la société "Ici Paris" portant atteinte à sa vie privée. -Les faits judiciaire : -Alain X, demandeur, assigne la société "Ici Paris", défendeur, en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts -Alain X, interjette appel suite à la decision de l'arrêt -Le 15 Octobre 1985 de Paris infirme la

les mariages, n’a fait que proclamer un principe d’ordre publique, consacré par la jurisprudence ; attendu que sans promesse pouvait, dans certaines circonstances, donner lieu à des actions en dommages-intérêts, lorsque cette inexécution avait causé un préjudice réel, parce que, dans ce cas, l’action en dommages-intérêts ne prend pas sa source dans la validité de la promesse de mariage, mais dans le fait du préjudice causé et de l’obligation imposé par la loi, à celui qui en est l’auteur, de le réparer ;

lieu où la livraison avait pris place, dans ce cas ça sera à Beyrouth. Définissons donc les articles choisis lors du traitement de ce cas. L’article 12 mis en cause se définit comme étant une clause pénale à forfait pour l’évaluation des dommages et intérêts. L’article 13 se dénomme comme étant une clause des preuves. L’article 14 se dénomme comme étant une clause compromissoire mais qui demeure non-valable puisqu’une contradiction subsiste dans son contenu. Cette clause se

du ...... , les parties sont en litige sur les points suivants: Exposez ensuite les points sur lesquels porte le litige : Exemple : M .......... considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'il a droit de ce chef à des dommages et intérêts, ce que conteste .......... (nom de l'employeur) qui s'estime au contraire dispensé d'observer le préavis et de verser l'indemnité de licenciement en raison de la faute grave du salarié. Aucune des deux parties n'étant disposée à céder

mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil français qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts1 (sic) soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait

Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 Un animal n'est-il pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causait par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de Cassation a octroyé un droit à réparation pour préjudice moral à un propriétaire M. Daille du fait de la perte de son cheval :Lunus. En l'espèce M. Daille

Mais Monsieur Jamin tombe gravement malade et le 15 mars 2010 décède brutalement. Monsieur Dumont assigne les héritiers de Monsieur Jamin en poursuites pour obtenir le remboursement de l’avance versée, la résiliation du contrat et le paiement de dommages et intérêts. Les héritiers répondent qu’ils ne sauraient être tenus au paiement des indemnités car Monsieur Jamin a tenté d'honorer loyalement le contrat passé avec M. Dumont; qu'il en a été empêché suite à son incapacité physique temporaire partielle