Le Dommage

termes duquel «Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent ... prescrire toutes mesures ... tendant à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.». La sanction encourue par l’application de cet article sont des dommages-intérêts avec, s’il est nécessaire, la suppression de mises à disposition au public de l’objet litigieux (par exemple le retrait d’un magazine de presse à sensation litigieux des points de vente).L’article 9 est associé à l’article 1382 qui consacre

Les intérêts privés - Les intérêts publics http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152 Responsabilité civile Responsabilité pénale But Réparation du dommage Répression Protection de la société Fondement Suppose une faute Lien avec un préjudice Contravention Délit Crime La victime Le ministère public Sanction Dommages-intérêts (parfois exécution en nature) Amandes et autres peines Tribunaux civils Trois acteurs principaux face aux entreprises dans l’activité consumériste

avait totalement raison, sauf qu’il n’y aura plus personne pour manier des bâtons et des pierres. Les dirigeants politiques et militaires des États-Unis affirment sans cesse que la guerre provoque des dommages collatéraux pour justifier la mort d’innocents. Dans une guerre nucléaire, le dommage collatéral serait la vie humaine, l’existence même de l’humanité. Ayons le courage de proclamer que toutes les armes, nucléaires ou conventionnelles, que tout ce qui sert à faire la guerre doit disparaître

condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens » L’étourdi, qui paie par négligence une somme qu’il ne doit pas, peut donc dorénavant en obtenir le remboursement, déduction faite le cas échéant, de dommages et intérêts qui reviendrait au créancier en réparation du préjudice subi par la faute du payeur négligeant. [1]

réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, ces mesures peuvent, s’il y urgence, être ordonnées en référé". Toute victime d’une atteinte à la vie privée peut donc obtenir du juge : des mesures propres à limiter la diffusion de l’atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d’un encart, astreinte...) ; des dommages-intérêts pour

Après une navette législative qui ampute le projet de plusieurs articles, les deux chambres s'entendent sur un texte et votent ce qui deviendra la loi du 27 septembre 1890. Celle-ci est cependant assez floue. Elle met en lumière les modalités de dommages et intérêts en cas de rupture de contrat mais pas les situations dans lesquelles celles-ci sont susceptibles de s'appliquer. Chaque partie peut rompre le contrat et la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut-être engagée qu'en cas de faute

prévoir à l’avance le montant des dommages et intérêts à verser en cas d’inexécution ou de retard - Clause suspensive : clause qui suspend le contrat à la survenance d’un événement extérieure - Clause résolutoire : c’est la clause qui prévoit la résiliation ou la résolution du contrat en cas de survenance d’un événement particulier. - Clause limitative ou exonératoire de responsabilité : Clause par laquelle l’une des parties prévois soit un plafond des dommages-intérêts ou soit on prévoit les motifs

d’obtenir en dehors de tout procès qu’une preuve soit recueillie préventivement la dénonciation de nouvel oeuvre action possessoire ouverte en présence d’un trouble éventuel les mesures de référé de l’article 809 Al.1 CPC prises pour faire cesser un dommage imminent certaines actions déclaratoires sont exceptionnellement autorisées par la Loi : c’est une condition nécessaire : une disposition légale (action en contrefaçon de bret : action en reconnaissance à titre principal d’un jugement étranger)

grande instance de Cahors, le 14 septembre 2001, puis la cour d’appel d’Agen, le 11 juin 2003 ont condamné la Société Capraro et son assureur à verser aux familles des victimes 348 136,77 €. L’entreprise Capraro pour se faire garantir des dommages et intérêts a exercé une action contre l’Etat devant les juridictions administratives au motif que la DRIRE du lot, lors de ses différentes inspections du camion, aurait dû lui signaler que des réparations devaient être apportées au système de freinage

arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Article 1147 Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune