Le Dommage

COMMENTAIRE DE TEXTE sur l’article 118 DU COCC « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui » Le texte soumis à notre appréciation est un article tiré du Code des Obligations Civiles et Commerciales. Ce dernier met en relief le principe général de la responsabilité, plus exactement de la responsabilité civile. Il désigne en une phrase la personne devant indemniser face aux dommages causés à des individus. Ainsi nous verrons dans un premier temps le régime de la responsabilité

Dissertation: La relativité de la faute contractuelle. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. », ainsi est encadrée la responsabilité civile par l'article 1382 du Code civil.. La responsabilité civile se défini par l'ensemble des règles qui oblige l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une réparation. Le problème ici énoncé porte sur un point du droit de la responsabilité

un contrat ne respecte pas ses engagements, elle est tenue, selon les principes de la responsabilité civile, de réparer le dommage qu’elle a causé à l’autre partie. La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile contractuelle est quant à elle est lorsqu’un contrat a été conclu entre l’auteur d’un dommage et la victime et que le dommage résulte de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat. Mais lorsqu’une responsabilité de faire n’est pas respectée

Chapitre 1 : La responsabilité civile et le dommage I. La responsabilité civile A. La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Le terme « responsabilité » a plusieurs sens : un sens général, moral, et un sens juridique précis et multiple. En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction

certain qui sera réparé par l’allocation de dommages et intérêts. * La perte subit : Frais de personnel, frais de déplacement, frais d’études… * Le dommage de concurrence déloyale : Préjudice subit du fait de la divulgation de secrets, d’informations confidentielles mais aussi la gène apportée volontairement à la marche normale des affaires. * Le gain manqué : Pourcentage sur les gains potentiels. La victime peut demander l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de ce qu’elle

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Lorsque l’action publique cause des dommages, à des usagers ou à des tiers, ceux-ci sont susceptibles d’être réparés par le biais de la responsabilité administrative extracontractuelle. Evolution du droit à responsabilité de la puissance publique : Le point de départ est que l’Etat était considéré comme irresponsable juridiquement. Jusqu’au 19es, le principe était celui de l’irresponsabilité de l’Etat. L’article 75 de la constitution de l’An 8 = garantie

comportement de la victime      Frédéric X a eu un comportement dangereux, il s'est exposé délibérément à des dangers, on parle de « faute d'imprudence » de la victime. L'auteur du dommage peut prouver une faute de la victime, par exemple une faute d'imprudence ou de négligence, pour réduire le montant des dommages et intérêts à lui allouer. On retrouve en pratique souvent cette hypothèse depuis 1984 pour le cas des victimes mineurs, leur comportement anormalement imprudent et négligent les mène

Exemple de la responsabilité civile : . Il faut un fait générateur, un dommage et un liens de causalité. . Droit de la responsabilité civile : art 1382 du CC - Différents types de dommages : . Dommage patrimonial ou dommage extra patrimonial (non quantifiable préjudice moral). - Il faut qu’il y est mention de la faute  Depuis 1894 en Allemagne, pas notion de faute dans le CC allemand après l’industrialisation, certains dommages sans coupables fautif (la machine). «  Celui qui en créant du risque

qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable », d’autre part « qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ». Par conséquent, la loi, premièrement, « ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme », deuxièmement

• Le préjudice esthétique : cicatrices, marques, déformations • Le préjudice d’agrément : privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer un sport ou une activité de loisirs • Le préjudice moral : dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique • Le préjudice matériel : dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens mobiliers et immobiliers, perte d’un revenu …).   Il est important