Le Dommage

son corps, ses sentiments ou son honneur qui fait naître chez la victime un droit a réparation". Le préjudice peut donc être matériel, corporel et/ou moral. Le préjudice matériel est un dommage qui atteint vos biens : destruction d'effets personnels (véhicule endommagé, vêtements déchirés, etc.). Le dommage corporel quant à lui regroupe toutes les atteintes physiques. Physique doit s'entendre au sens large du terme : le corps, mais aussi le psychisme. Et enfin, le préjudice moral, vous affecte

privée constitue deux sources de préjudices distincts qui ouvrent droit à des réparations. Base légale Article 1382 : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». La mise en oeuvre de cet article nécessite la réunion de 3 éléments : une faute, un dommage, et un lien de causalité. La société PRISMA à commis une faute en ne respectant pas cet article. Cette faute a causé un préjudice moral à L&R qui ont vu des informations

Introduction : le droit de responsabilité se fond sur le principe selon lequel la dommage causé à une personne oblige son auteur à le réparer, il s'agit d'abord d'un principe de bon sens mais également d'un principe juridique que le retour faisant l'ensemble du système juridique que partout le législateur a mis à la charge de l'auteur du dommage. -- le droit de responsabilité englobe générale toutes les formes de la responsabilité. *responsabilité administrative : exemple : responsabilité

vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Pour qu’il y est délit, la préexistence cumulative de 3 éléments est obligatoire : la faute, le préjudice et un lien de causalité entre les 2. * Faute : C’est le comportement à l’origine du mal véritable. * Préjudice : C’est le dommage ; l’atteinte portée à autrui dans ses biens ou sa personne. * Lien de causalité : il est

matériel ? La cour de cassation répond par l’affirmative, elle rejette le pourvoi en cassation et retient que l’arrêt attaqué n’a pas violé l’article 1382 du code civil en condamnant l’auteur du dommage a payer aux enfants de la victime, une indemnité comprenant en outre du préjudice matériel, le dommage moral résultant de la douleur qu’éprouve les enfants. Dans cet arrêt, la cour de cassation admet la réparation d’un préjudice autre que matériel, elle admet alors un préjudice dit d’affection. La

les roues d’un train. Suite à cet accident, la victime M. X, a assigné la SNCF en réparation de préjudice subi aux motifs de manquement des obligations contractuelles du transporteur. Un appel est forme dont le demandeur est M.X pour obtenir les dommages-intérêts. La Cour d’Appel confirme le premier jugement. L’auteur de pourvoi en Cassation est M. X. D’un côté, M.X, invoque les motifs que la SNCF n’a pas respectés ses obligations contractuelles et a laissé de se former une plaque de verglas.

enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable 1. La qualification du dommage Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. Le préjudice matériel résulte d’une atteinte au patrimoine. Ce sont les pertes subies ou les gains manqués. En l’espèce, les lunettes cassés est un préjudice

La responsabilité civile se rapporte aux hypothèses de préjudice causé à une personne. La responsabilité contractuelle se traduit par l’obligation de réparer le dommage causé à un cocontractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé par sa faute ou encore celui qui provient de personnes ou de choses dont on doit répondre. 2 B. Les fondements de la responsabilité pénale Le

causalité: Il n'y a de responsabilité que si le fait imputé au défendeur se rattache au dommage par une relation de cause à effet, que l'on appelle le lien de causalité. Il est classique d'opposer deux conceptions différentes de la causalité. la théorie de l'équivalence des conditions : elle est très extensive et consiste à placer sur un pied d'égalité l'ensemble des facteurs ayant concouru à la survenance du dommage ; la théorie de la causalité adéquate : elle est restrictive et vise à ne retenir

Thème 1 : qu'est-ce qu’être responsable ? Chapitre 3 : la réparation du dommage I.Les modalités de réparation du dommage. A. La réparation en nature Si c’est la victime qui réclame une réparation en nature, le juge peut l’imposer au responsable […]. Dans cette perspective, les décisions du juge peuvent être assez diverses : il peut, notamment, ordonner des mesures de publicité du jugement en matière de dommage moral ou commercial ou condamner à la fourniture de biens autres que de sommes d’argent