Le Dommage

véritable condition qui doit être remplie pour que le préjudice soit réparable.   Auteur du dommage doit réparer le préjudice chaque fois que celui-ci s’est réalisé ou qu’il est certain qu’il se réalisera dans l’avenir.   Préjudice éventuel (irréparable) est opposé au préjudice certain (futur).   La frontière entre ces 2 préjudices n’est pas bien tranchée : le préjudice peut se développer dans le futur (dommages apparaissent dans le temps).   Dans les 2 cas, c’est l’hypothèse de la perte d’une chance

des contrats I. Les différents contrats a. Les garanties Tiers simple | Tiers collision | Tourisques | Responsabilité civile/ défense recours | Sécurité conducteur | | | Si véhicule neuf :Dommage accidentS’il est responsable :franchise | Vol | Bri de glace | | Dommage tout accidentSi tiers identifié | | Incendie | Assistance 0Km | /!\ Le vol, bri de glace, l’incendie et l’assistance 0Km sont des options pour le tiers simple et le tiers collision. b. Les autres

dans leur condition d’existence pendant l’agonie ou lors du décès de leur proche… Mais les héritiers peuvent-ils exercer une action successorale afin d’obtenir le versement d’une indemnité réparant le préjudice subi par le défunt entre la date du dommage et celle du décès? Pour répondre à cette question, et avant que l’arrêt du 29 mars 2000 soit rendu, le Conseil d’Etat distinguait deux hypothèses: lorsque l’action exercée par les héritiers vivant la réparation d’un préjudice patrimonial ou lorsqu’elle

responsabilité pénal d'une personne un lien de causalité est toujours nécessaire entre le dommage et l'acte, c'est-à-dire le fait générateur. cependant le causalité doit être directe pour l'homicide (A) et peut être indirect pour les coups mortels (B). A) Théorie de la causalité adéquate pour l'homicide Théorie selon laquelle est réputée causale l’événement qui selon la nature des choses était de nature à provoquer le dommage c'est-à-dire celui qui devrait à nouveau le causer dans les mêmes conditions. C’est

Cet arrêt rendu par la première chambre civile le 14 janvier 2010 opère un rapprochement inédit entre risque de dommage et perte de chance. En 1995, les époux X ont fait construire une villa en méconnaissance du permis de construire. Le 19 mars 1997, l'administration a dressé un procès-verbal de non conformité et a rejeté la demande de permis modificatif. Le 18 août 1998 par acte de M. Y notaire associé, les époux X ont vendu leur villa à M. Z. Postérieurement les époux X ont été condamnés sous

du droit de la responsabilité Il s’agit de déterminer pour quelle raison abstraite chaque personne peut être amené à assumer une responsabilité à l’égard de quelqu’un. Plusieurs approches sont permises. Selon que l’on considère la victime du dommage ou celui qui la crée. Théoriquement ses approches se regroupent autour de plusieurs conceptions : la théorie du risque ou de la faute. Le risque et la faute sont des fondements possibles du droit de la responsabilité. Est-ce que nous devons indemniser

concurrente. Elle n'a eu connaissance de cette clause que «quelques jours après l'embauche». La concurrence déloyale est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Trois conditions doivent être réunies afin d'agir sur le terrain de la concurrence déloyale : la faute, le préjudice et le lien de causalité. En se fondant de plus sur l'article 1382 du code civil la

Chapitre 2 : Le dommage. Le dommage (appelé aussi « préjudice ») est une atteinte à un droit patrimonial ou extrapatrimonial subie par un sujet de droit. L'existence du dommage est nécessaire pour pouvoir faire naître une obligation à la charge de l'auteur de ce dommage. Le dommage caractérise la responsabilité civile. En l'absence de dommage, et même si la personne a commis une faute, il n'est pas possible de la condamner à payer des dommages et intérêts. I- La diversité des dommages réparables

Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Intro :Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. (c'est beau!) I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des

Introduction : Le droit de responsabilité se fond sur le principe selon lequel le dommage causé à une personne oblige son auteur à le réparer, il s'agit d'abord d'un principe de bon sens mais également d'un principe juridique que le retour faisant l'ensemble du système juridique que partout le législateur a mis à la charge de l'auteur du dommage.   La responsabilité civile, se divise en deux grands volets, celui de la responsabilité délictuelle et celui de la