Le Dommage

réparation de son préjudice au plan délictuel ? La Cour de cassation répond par l’affirmative en soulevant que le manquement à [l’obligation de sécurité de résultat] peut être invoqué aussi bien par la victime immédiate que par le tiers victime d’un dommage par ricochet. Elle casse et annule la décision de la cour d’appel. La cour de cassation consacre donc la possibilité pour le tiers au contrat d’invoquer un manquement à une obligation contractuelle (I) mais cette décision a mis en lumière un réel

mensuelle et une somme à titre des dommages et intérêts. Prétention  de Monsieur : Remboursement des sommes équivalentes à la pension alimentaire et aux indemnités. Fondements invoqués : - accepté des relations sexuelles sans prendre de mesures propres à éviter ou à combattre le risque de la contraception. - faute dans le fait de rechercher la preuve de paternité. Indemnités : Rétribution des frais versés pour l’enfant et l’indemnité des dommages et intérêts à la mère. Fondements

installations adaptées. L'adhérent d'un club de boxe peut il demander réparation pour un préjudice subi pendant un entraînement ? La Cour de cassation estime que pour condamner l'autre adhérent à réparer le préjudice de la victime, l'auteur du dommage doit avoir fait preuve d'une particulière violence, or dans le cadre de cette pratique sportive le coup porté à la victime ne revêt pas cette condition. Elle retient alors dans un arrêt du 5 décembre 1990, que la victime ne peut demander réparation

administratif des biens Séance de TD n°8 : Les dommages de travaux publics CAA Marseille, lundi 8 octobre 2012, « Tunnel de Condamine » Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant, l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Selon un certain P.-L Josse, «  le fondement juridique de la responsabilité des dommages de travaux publics est le risque et non la faute »

conditions nécessaire à l’obtention d’indemnités La loi de 2004, donne maintenant la possibilité pour un époux victime la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts d’un préjudice sous la forme d’une réparation pécuniaire (A), et a supprimé l’indemnité exceptionnelle à laquelle pouvait prétendre l’époux coupable (B). A. Une réparation pécuniaire : les dommages-intérêts due à l’époux victime Cette victime peut hésiter entre deux fondements (voire les cumuler) : soit sur fondement l’article 266, soit

Vous pourrez alors toucher des dommages et intérêts, qui sont une compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine. La réparation s'opère par le versement d'un capital ou d'une rente. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil). Le dommage subi doit être certain (c'est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel) et direct (le dommage doit être la conséquence directe

qu’elles soient d’ordre patrimonial ou non patrimonial. Au sens large, le préjudice moral regroupe l’ensemble des atteintes qui n’affectent pas directement un patrimoine. Soit, outre les préjudices moraux « purs », les effets extrapatrimoniaux d’un dommage corporel, à l’exemple du « prix de la douleur » ou pretium doloris. Cette conception, qui conduit à une assimilation des préjudices moraux aux préjudices extrapatrimoniaux, apparaît préférable, compte tenu de l’unité de leur nature. Un handicap pourra

triennale, l’action publique est donc ouverte. Pour obtenir des dommages et intérêts la victime va, dans le cadre des articles 1383 et 1384 du Code Civil devoir prouver les préjudices. Il faut pour chaque préjudice qu’il y ai : Une faute Un dommage Un lien de causalité. Concernant la faute nous venons de le prouver, l’agresseur a bien commis une faute, il a commis des violences et une tentative d’assassinat. Ensuite le dommage dans le premier cas il se retrouve dans l’incapacité de faire

conjoints après leur divorce, elle ne peut pas réparer le préjudice moral qu'a pu subir l'un des époux du fait de cette rupture. Ainsi, il est possible d'allouer à cet époux une réparation mais uniquement dans des cas limités (art. 266 C.C.I.). Des dommages-intérêts ne peuvent être accordés qu'à l'époux qui a obtenu le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint et qu'à celui qui est défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal et qui n'a formé aucune demande reconventionnelle

C’est l’usage abusif du droit de rompre les fiançailles. Cette responsabilité se base sur l’article 1382 du Code Civil. Dans le régime de responsabilité, trois éléments sont nécessaires : - Une faute, le caractère abusif doit être prouvé - Dommage, préjudice - Lien de causalité entre le préjudice et la faute La faute d’après la jurisprudence réside dans la manière de rompre mais aussi dans les mobiles (= C’est ce qui a poussé l’infracteur à agir). Il y aura faute si la rupture intervient