Le Droit Administratif Est Un Droit Souple

II. Une domination aux formes multiples A. Des statuts administratifs variés La plus part des colonies sont des exploitat° ex : Indochine mais il y a aussi qqs colonies de peuplement ex : Algérie où il y a 1 million d’Européens pr 9 millions de musulmans. Il existe 2 visions des colonies : * France : Théorie de l’assimilation : Basée sur l’égalité et la similitude, les Indigènes et les Européens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. * Britannique : Théorie de l’association :

L'encadrement juridique de l'exercice des droits et libertés fondamentaux. Police administrative et liberté Commentaire d'arrêt: "Association SOS Tout Petits" du 30 décembre 2003. Le plus souvent les droits et libertés sont énoncés en terme généraux et ne peuvent donc pas s'appliquer tel quel. L'exercice concret repose donc sur un aménagement sur le droit. Ces droits et libertés doivent être conciliés avec l'exigence de la vie en société et notamment la notion d'ordre

1) Les limites du contrôle de légalité La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes

Les principes fondamentaux du droit du commerce Le droit commercial est une branche du droit privé, c'est un droit particulier car il applique des règles dérogatoire au droit civil (droit commun). Il s'applique à des situations spécifiques déterminée par le législateur (des cas spécifiques). Il est constitué de l'ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales (certaines activités de production, de distribution et de services) donc aux commerçant. Il s'agit de ceux qui

Le droit se divise en branche : Le droit privé Le droit public 1- Distinction entre le droit privé et le droit public Les juridictions du droit privé et publique ne sont pas les mêmes. Le tribunal administratif est destiné au droit public et le tribunal des grandes Instances(judiciaire) pour le droit privé. Il y a toutefois : *Des traits principaux Pour le droit public : regroupe l’ensemble des règles relative à l’organisation de l’état et à leur relation avec les particulier, et des collectivités

est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire ou administratif tribunal administratif désigne l’ordre des compétences. Juridictions adm double principe : 1 ) Toute décision adm qui existe dont on a connaissance peut être contesté devant le juge adm. 1er principe pour tous, autorité absolue. 2 ) Tout dommage

réaliser par une personne privée ? Les défenseur du service publique admettaient une théorie selon laquelle le service publique ne pouvait être assurée que par une personne publique. En effet le droit publique de réputation plus contraignant ne saurait être assurés par des personnes qui ne serait pas soumis au droit public. Ainsi, le service publique ne serait assuré que par des personnes publique. Il y avait traditionnellement en France trois catégories de personnes publiques, l’État, les Collectivités

d'additionner leurs suffrages afin d'atteindre ensemble la majorité nécessaire pour emporter la totalité des sièges à pourvoir. Appel au peuple : technique utilisée par le "bonapartisme" pour susciter la confiance populaire (plébiscite). Arrêté : acte administratif pris par un ministre, un chef de service, un préfet ou un maire. Arrondissement : circonscription ayant servi sous la majeure partie de la IIIe République pour l'élection du député ; aujourd'hui n'est plus que la circonscription du sous-préfet

Droit administratif Le droit administratif a pour objet l’étude des normes juridiques qui régissent l’organisation de l’administration mais aussi celles qui régissent le fonctionnement de l’administration. L’administration est donc l’état dont elle émane et est soumise à un droit. L’Etat de droit : il est paradoxal que l’Etat accepte de se soumettre au droit dans la mesure où c’est l’Etat qui crée ce droit. La personne morale qui est à l’origine de ce droit accepte elle-même de s’y plier. On

l'interruption volontaire de grossesse, mais aussi le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi des traités internationaux dont la Déclaration universelle des droits de l'homme du 9 février 1949, le Pacte international des droits civils et politiques du 29 janvier 1981, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 3 mai 1974. Le Conseil d'Etat, par un arrêt d’assemblée, rejette cependant, le 21 décembre 1990, cette requête, en considérant