Le Droit Administratif Peut Il Etre Indéfiniment Jurisprudentiel

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend

Personne morale en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Droit des personnes en France | Personnalité juridique | * Catégories principales : Personne physique, personne morale (voir droit des sociétés) * Acquisition de la personnalité : Naissance, conception * Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort * Individualisation de la personne (état civil) : Domicile, Genre, Nationalité, Nom | Droit des incapacités |

Chapitre 3 : Les actes de l’administration Quand l’administration agit, elle peut utiliser des moyens privés, mais aussi de façon plus habituelle, des moyens de droit public qui lui sont réservés. Ces moyens de droit public ont aussi une autre appellation : ce sont des moyens ou des prérogatives exorbitantes du droit commun ou prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives sont de deux types : Prérogatives de protection de l’administration Prérogatives d’action de l’administration

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

Droit administratif: 03/02/10 Titre 1: La police administrative: La police administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion.

En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Sommaire[masquer] * 1 Les conditions de validité * 1.1 Les conditions

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 1 Introduction générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes

Droit et commerce Introduction Un corps de règle applicable au domaine économique qui est convenu d’appeler droit commercial. Dès l’origine, ces règles vont présenter de fortes spécificités car les besoins du commerce diffèrent fortement de ceux du cadre privé. Les besoins du commerce exigent des réponses adaptées car en droit commercial le temps est plus court et les transactions doivent se nouer dans des brefs délais, le crédit est important et exige des facilités. Si la spécificité du droit

Introduction au droit ENSAE 2012-2013 1. Notion de norme juridique : 2.1. Définition : 2.2.1. Le droit objectif : Il s’agit de l’ensemble des normes applicable à un moment donné sur un territoire donné. La norme doit être prise en considération puisqu’elle peut varier en fonction du temps (exemple mariage pour tous alors que cela ne l’était pas avant), de même il faut prendre en considération le territoire car le droit n’est pas identique partout. 2.2.2. Le droit subjectif :