Le Droit Administratif Un Droit De Privilèges

organisations internationales Section 1: Définition §1-L'acte constitutif: C'est un traité (convention internationale) qui peut avoir n'importe quel nom. Ce n'est pas une constitution car ce n'est par une norme de droit interne. Les modifications se font conformément au droit des traités. Et cela implique que l'on respecte les règles prévue par le traiter lui même concernant sa modification. Par exemple; modification adopté par l'ensemble des membres... Il y a possibilité de compléter

de dissertation : « L'autonomie du droit administratif » L'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873 par le tribunal des conflits, a révolutionné le droit administratif. Désigné par Léon Duguit de « pierre angulaire » du droit administratif, l'arrêt - qui n'a pourtant pas eu d'impact au moment des faits et qui ne faisait que reprendre en grande partie les termes de l'arrêt Rothschild du 6 décembre 1855 - a donné une nouvelle dimension au droit administratif en consacrant son autonomie. Au delà

ignorer alors qu'aujourd'hui « nul n'est censé ignorer la loi ». Peu à peu ces lettres vont toutefois devenir de plus en plus générales c'est-à-dire concerner a priori l'ensemble des français et du pays avec une formule très large de la règle de droit « à tous, présents et à venir, Salut ». Cette loi devenue générale est clairement une loi souverainiste, ambitieuse, nationaliste. Cependant au fur et à mesure que le pouvoir royal va ressusciter, devenir de plus en plus élaborer, il va falloir

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

connaître d'une même affaire. conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d'une affaire refusent d'en connaître. => rare en droit interne, fréquent en droit international privé. Conflits de décisions = ils résultent de jugement contradictoires Conflits de loi = en droit international privé, plusieurs droits applicables à un même litige. Solutions varient d'un pays à l'autre, en Suisse d'un canton à l'autre. 7.1.2. Les différentes règles de compétence 7.1.2.1

paroisses. L’évêque est normalement élu par l’assemblée des clercs et fidèles du diocèse sur proposition des évêques de la Province et il est sacré par un autre évêque après confirmation de l’élection par le métropolitain. En pratique, le roi s’arroge le droit d’approuver l’élection avant la consécration épiscopale. L’évêque dispose de plusieurs pouvoirs.  Tout d’abord, il est titulaire d’un pouvoir spirituel, à l’intérieur duquel on distingue : Le pouvoir d’ordre ; l’évêque confère les ordres sacrés

d'une même affaire. − conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d'une affaire refusent d'en connaître. => rare en droit interne, fréquent en droit international privé. • Conflits de décisions = ils résultent de jugement contradictoires Conflits de loi = en droit international privé, plusieurs droits applicables à un même litige. • Solutions varient d'un pays à l'autre, en Suisse d'un canton à l'autre. 7.1.2. LES DIFFERENTES REGLES DE COMPETENCE 7.1.2

générale du travail Le pouvoir exorbitant que possède l’administration sur ses administrés est appelé par Maurice Hauriou « le privilège du préalable ». Autrement dit, l’administration peut imposer unilatéralement des obligations et modifier la situation juridique des administrés. Cependant, les administrés peuvent à l’encontre des actes administratifs unilatéraux ouvrir des recours pour excès de pouvoir. L’arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 2009 et intitulé « Syndicat

siècles d’égalité, est l’idée d’une législation uniforme. – 365 – Comme chacun d’eux se voit peu différent de ses voisins, il comprend mal pourquoi la règle qui est applicable à un homme ne le serait pas également à tous les autres. Les moindres privilèges répugnent donc à sa raison. Les plus légères dissemblances dans les institutions politiques du même peuple le blessent, et l’uniformité législative lui paraît être la condition première d’un bon gouvernement. Je trouve, au contraire, que cette

Bases de données 3 Maintien de la confidentialité Il s’agit de détecter ou d’empêcher des accès non autorisés. C’est crucial : – dans des environnements critiques ou stratégiques > militaires ou commerciaux, par exemple. – pour respecter le droit des individus à décider comment et dans quel but les informations les concernant peuvent être extraites, mémorisées ou transmises à d’autres individus. EST Fès Sécurité des Bases de données 4 2 Maintien de l’intégrité Il s’agit de