Le Droit Administratif Un Droit De Privilèges

Introduction 1-Droit administratif définition : Le droit administratif c’est le dt applicable à l’administration . L’administration se définit 2 critère  a) Le critère organique : L’administration se présente comme un ensemble de personne publique. Elle se présente sous la forme de personne morale de droit publique représenter par des personnes physiques, autrement dit les personne morale de droit publique sont considéré comme des sujet fictifs qui se concrétise par l’action de personne

Le contrat administratif Autre manifestation de l’administration, le contrat administratif est cette fois-ci un accord de volonté. La volonté de l’administration n’étant plus de disposer de manière unilatérale, mais de s’engager avec une partie contractante. Le contrat administratif est un également un acte juridique par lequel l’administration se procure des biens et services nécessaires au bon déroulement de la mission d’intérêt général qu’elle s’assigne et aussi à la gestion du service public

la société française est encore hiérarchisée en trois ordres : la noblesse, le clergé et le Tiers-Etat. Ce dernier regroupe les catégories populaires (paysans, petits commerçants, ouvriers…) qui représente 95% de la population. Pour autant, aucun privilège ne leur est attribué et tous doivent se soumettre aux injonctions des ordres supérieurs. Aussi l’ouverture des Etats Généraux le 5 mai 1789 leur permet de débuter un mouvement antinobiliaire contre les privilégiés. De plus, la proclamation du Tiers

des syndicats au cours du siècle suivant, mais aussi certaines formes d'entreprises non lucratives comme les mutuelles. Par définition, les corporations sont des personnes morales, en général de droit public, instituées par une loi. La loi Le Chapelier est votée à peine deux ans après la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789. Elle définira donc que tout regroupement professionnel de plus de vingt personnes, sera jugé inconstitutionnel, et donc à fortiori interdit (article 1)

Chapitre 1: l'acte administratif unilatéral : Par son intermédiaire l'administration a le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Il s'agit là d'une importante prérogative de puissances publiques puisque l'autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien délivrer des droits sans nécessiter d'un titre juridictionnel, c'est-à-dire, sans avoir à recourir à

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

{draw:frame} Contrat administratif en France *Un article de Wikipédia*, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

concentrer notre attention sur trois problématiques de droit liées à deux situations. 1. La grève des pompiersLes pompiers du Gard, en grève, s’organisent pour que la diminution de l’effectif ne dépasse pas 70%. Le préfet constate des dysfonctionnements, et les pompiers se voient obligés en intégralité de reprendre leur travail et cesser la grève.Peut-on imposer à des agents du service public en grève la reprise de leur travail ? L’exercice du droit de grève par les agents du SDIS porte-il atteinte au

Les éléments constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise