Le Droit Administratif Un Droit De Privilèges

-Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant. (=le juge) Les règles de droit sont générales et abstraites, le juge concrétise la règle de droit (=il réalise la règle de droit) Ex abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

TD CONSTIT. L’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». INTRODUCTION Nous sommes invités à commenter l’article XVI de la DDHC du 26 aout 1789. Au lendemain de la révolution française. La Révolution française est la période de l'histoire de France comprise entre l'ouverture des États généraux en 1789 et

reprend en général les noms de celui qui lui a donné la citoyenneté). C) Les droits et devoirs du citoyen. Certains citoyens ont des droits qui peuvent constituer des privilèges : le fait de participer la vie publique les garanties judiciaires exemptions d'impôts Tout cela incite à devenir citoyen. L'empereur Caracalla donne la citoyenneté à tous les romain en 212. Comme à Athènes les femmes n'ont pas de droits politiques. Le peuple ne joue qu'un rôle de figuration dans les assemblées populaires

1/51 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) Plan du cours I. Questions fréquemment posées II. Recommandations …pages 2-4 …p. 5-14 …p. 15 III. Résumé interrogatif du plan du cours IV. Plan du cours V. Bibliographie …p. 16-35 …p. 36-37 …p. 38-51 VI. Le cours en 300 questions1 2012-2013 1 A la fin de chaque section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez

Regime : ils énoncent le principe de légitimité : les dynasties et les Etats d’avant 1789 sont considérées comme légitimes. Louis XVIII est ramené au trône + monarchie constitutionelle. Pour faire respecter le principe de légitimité, elles s’octroient un droit d’intervention. Si il ya une menace révolutionnaire, elles viendront aider le Gouvernement légitime. Pour garantir l’application de ce principe, les monarques russe, autrichien et prussien concluent une Sainte Alliance. Le R-U refuse d’en faire partie

l’administration des Habous est exonérée du paiement des taxes, ainsi, lorsqu’un immeuble Habous non immatriculé est échangé, l’immatriculation des deux immeubles devient obligatoire. § 3 : L’immatriculation groupée : a) Les immeubles soumis au droit coutumier : si un immeuble est cédé à une personne étrangère à la collectivité, l’immatriculation devient obligatoire selon la procédure normale. b) Les terres soumises au remembrement (Dahir du 30 juin 1962) : L’étude des secteurs à remembrer est

Autre précision : il existe des institutions publiques et des institutions privées. Exemple d’institution privée : une association ou une société commerciale. Parmi les institutions publiques, certaines sont politiques : celles-là sont étudiées en droit constitutionnel puisqu’elle découle de notre organisation institutionnel. Ce sont les institutions politiques qui détiennent l’essentiel des pouvoirs parce qu’elles seules détiennent la légitimité démocratique. C’est l’élection qui leur confère la

Le mot « droit » comporte pour les juristes deux définitions : les anglo-saxons utilisent deux terminologies, le « Droit » constitue « law », le « droit » est « right ». Le droit objectif est un ensemble de règles qui définissent le droit. Il s’agit de délimiter la part de libertés et de contraintes de chacun, c'est-à-dire ce qui est permit ou qui ne l’est pas pour que la vie sociale soit possible et éviter ainsi l’anarchie. Le corps social établit des règles destinées à réglementer son fonctionnement

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

dissociées du droit, il s’ y intéresse particulièrement. L'idée de durée impose de prévoir les rapports économiques et sociaux , et donc un cadre juridique. I) La notion d' «  administration » Def : il regroupe plusieurs sens, le premier sens élémentaire : l'administration désigne le fait de gérer ou d'administrer un ou plusieurs bien ou des personnes. Ce terme s'applique a la fois au droit privé qu'au droit public. A) Administration privée et administration publique En droit privé le terme