Le Droit Au Double Degré De Juridiction

Répertoire Eco – Droit Accord collectif : Accord signé entre un employeur, une organisation syndicale patronale, ou une organisation syndicale salariale concernant un point particulier des conditions de travail, d’emploi ou les garanties sociales. Acte authentique : document écrit rédigé par un officier public (par exemple, un acte notarié). Acte juridique : il a pour origine la volonté d’une ou de plusieurs personnes de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Cet

Droit civil 2 – 06/10/08 L'organisation de la Justice en France CHAPITRE I) L'organisation des juridictions ** Quel tribunal est privilégié pour les différentes affaires ? ** Pourquoi a-t-on besoin de juridictions ? A chaque juridiction, un type d'affaire déterminé par 3 règles de compétences :  La compétence en raison de la matière : (compétence ratione materias ou compétence d'attribution) : Choix en fonction du contenu de l'affaire. Ex : contravention = Tribunal de Police.  La

de certaines des branches du Droit est donc indispensable. Mais pour accéder à la connaissance il faut posséder un minimum de culture juridique. C'est à cela que sert l'introduction générale au Droit. Le Droit Français comporte des expressions qui ne peuvent être compris par des gens qui ne pratique pas le Droit. La loi doit donc être aussi claire que possible pour que tout le monde puisse la comprendre, il y a un certain langage pour le Droit. Les mots du Droit sont recensés dans les dictionnaires

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLE ET SON FONCTIONNEMENT Qu’est-ce que l’institution judiciaire ? Ce sont essentiellement des institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il

dire le droit pour trancher les litiges. Les individus peuvent ne pas s’entendre sur le contenu du droit, il est donc indispensable qu’un tiers, un partial, étranger à la cause par aux parties se prononce sur le litige pour que sa décision soit respectée par la partie. C’est aussi un droit pour le justiciable (dont pouvoir compte en tant qu’usager à la mise en place d’un service public.) Les personnes qui participent au fonctionnement des organes = justiciaire. Section 1 : Les juridictions judiciaires

leurs modalités d'exercice Les juridictions civiles On a d'un côté les juridictions civiles de droit commun et d'un autre celles d'exception. Les tribunaux peuvent donner moins en dommage et intérêt mais jamais plus que ce qui est demandé. Juridictions civiles de droit commun : elles ont compétences à juger en première instance les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donné expressément compétence à une autre juridiction. Il y a donc les tribunaux de grande

Introduction au droit : (= réponse à qu’est ce que le droit ?) Droit : plusieurs sens Cette polysémie représente la complexité et la richesse. -Le droit c’est d’abord « ce qui est..droit, ce qui est fondé sur la rectitude du sens et du cœur » (c’est ainsi qu’on parlera de la droiture d’une personne) -Le droit c’est aussi « ce qui est conforme à la loi » (on parlera d’être dans son droit, mon action est conforme à la loi) -Le droit c’est encore une « faculté d’accomplir ou non

AU DROIT Cours de F. Bellivier PLAN DU COURS INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION I UNE PREMIERE DEFINITION DU « DROIT » § I La distinction droit objectif / droits subjectifs A. Le droit objectif B. Les droits subjectifs § II Le fondement du caractère contraignant du droit objectif A. Le droit naturel B. Le droit positif SECTION II UNE PREMIERE VUE SUR L’ENSEIGNEMENT DU DROIT § I La justification des branches du droit § II Le contenu des branches du droit 1. - La division droit public

Chapitre 2 : L’organisation judiciaire Le pouvoir judiciaire ne crée pas le droit, il ne fait que l’appliquer. La science du droit a besoin des cours et tribunaux qui règlent la réalité du monde. De tout temps, une personne peut solliciter l’intervention de la justice pour trancher un litige. Nul ne peut se faire justice soi-même. Le pouvoir judiciaire est le 3ème pouvoir exercé par un service public : les cours et tribunaux. Il en existe plusieurs, organisés selon la nature du litige ou selon

Chapitre II : les voies de recours et les voies d’exécutions Le jugement tranche l’espèce litigieux, et dessaisi le juge, mais ne met pas un terme au procès, les parties ont le droit de critiquer le jugement prononcé et d’obtenir que la question soit tranché à nouveau, les voies de recours mettent en œuvre ce droit critiqué, ces voies sont tant tôt des voies ordinaires tant tôt des voies extraordinaires, l’exposé des voies de recours impose de les analysées dans leur généralité pour en dégager