Le Droit Au Proces Equitable

LE PROCES EQUITABLE OU LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE Par Séraphin DJEDJET-GOLLY, Substitut général près la Cour d’Appel d’Abidjan Introduction Dans une société respectueuse des Droits de l’Homme, les procès devant les tribunaux et cours sont soumis à un certain nombre d’exigences afin qu’ils soient conformes au Droit et à l’esprit du droit, qu’ils ne portent pas atteinte aux droits et libertés des justiciables et qu’ils ne soient pas arbitraires. Au fur et à mesure de l’évolution des Droits de

Grellety Lucas TD n°3 : Le procès équitable Dissertation : L'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et la procédure pénale Française. Le professeur Jean Pradel défini la notion de procès équitable comme étant un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'Homme. Il s'agit ici d'une définition assez floue due à un concept générique et assez indéfinissable. Effectivement il n'est pas possible de définir au sens strict le procès équitable car ce dernier est une notion

« La méconnaissance et le mépris des droits de l'Homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité... » Cette citation de René Cassin est extraite de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme ; elle permet de poser les bases du respect des Droits de l’Homme. Ce respect passe notamment par le droit au procès équitable car il serait « fâcheux » qu’un Etat puisse se prévaloir comme étant un Etat de droit dès lors que celui s’abaisse à des « actes de barbarie »

"sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part". L'homme soutient, à l'appui de sa demande, d'une part, que cet article serait contraire au droit à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), et d'autre part, que la prise de parti de l'ordre des avocats, demandant à ses membres de ne pas prendre l’initiative de s’opposer à la présence du commissaire au délibéré, remettrait en

COMMENTAIRE D’ARRET TD : INTRODUCTION AU DROIT I.DescriptionA.Les FaitsM.X est déclaré propriétaire d’un véhicule à moteur d’importation d’une puissance de 23 CV (chevaux) , mis ne circulation le 9 décembre 1988 , M.X acquitte au titre de l’année 1992 à la réclamation de la taxe différentielle sur les véhicule à moteur réclamé par la direction des services fiscaux .M.X réclame un remboursement de cette taxe aux services fiscaux , or Ils rejettent cette demandeB.La procédure M.X conteste le 27 octobre

convergence globale. A l’heure de l’harmonisation des principes directeurs du procès administratif, dans le creuset du droit européen, partout, le contrôle juridictionnel des actes de l’administration apparaît comme une condition essentielle de l’existence de l'État de droit. Plus que jamais, le juge administratif, placé au coeur de la relation entre la puissance publique et les citoyens, est le gardien des droits fondamentaux. Quels sont les grands modèles d’organisation de la justice administrative

Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, chacun pouvait s’attendre à ce que l’article 7 de ladite Charte ait une influence considérable sur le droit et sur la pratique judiciaire de l’ensemble des pays africains dont les Etats béninois et togolais. Avant cette époque, et plus précisément en 1974, et même après celle-ci, l’attention s’était plutôt concentrée sur le nouveau code de procédure civile français, qui sous l’influence de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

1 - L’enfant et le procès 2 - “ Trop d’équité peut tuer l’équitable et une recherche effrenée de la sécurité juridique peut engendrer une grande insécurité ”. J.-F. Renucci (Droit européen des droits de l’homme). Autrement dit, peut-on craindre que trop de droits fondamentaux tue les droits fondamentaux ? 3 - Droit à la vie, droit à la mort ? 4 - Cass. crim. 11 juin 2002 : [extraits] : “ Vu l’article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs

chambre du conseil et la chambre des mises en accusation il contestera la validité de son mandat d’arrêt qui lui a été décerné avant qu’il puisse s’entretenir avec son avocat. Il invoque une violation des droits de la défense en se fondant sur les articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et particulièrement l’article 6.3.c. Il sera débouté par les deux chambres et par la Cour de cassation ensuite qui rendit son arrêt le 3 octobre 2009. Cette dernière précise que l’article 6

COMMENTAIRE D'ARRÊT DROIT ADMINISTRATIF La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 12 avril 2006 rendu en grande chambre, met fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle