Le Droit Au Proces Equitable

justice La justice est un droit. La justice est équitable (juge indépendant, débat public et contradictoire, délais raisonnables) Conditions de l’action en justice : Pas d’intérêt, pas d’action => l’intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime. C’est le titulaire du droit, un de ses ayants droits ou de ses créanciers qui agit. Caractère de l’action en justice : La procédure est orale, publique, contradictoire et accusatoire. Le déroulement du procès : Le demandeur assigne, le défendeur

pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant de la violation de l'article 13 b) de la Convention de La Haye, de celle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'absence de prise en compte de l'« intérêt supérieur » de l'enfant garanti par l'article 3 § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. Le pourvoi en cassation ne suspendit pas l'exécution de la décision de la Cour d'appel. En juillet 2004, la mère fut informée qu'elle commettrait une infraction

justice * Tout pouvoir implique des devoirs * L’Etat a le pouvoir de rendre justice Droit Européen : 2oct 1997 : Traité Amsterdam, dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale CHAPITRE I – LE POUVOIR DE JUGER | Justice indépendante : distingue l’Exécutif du Législatif. Jugement : acte juridique par lequel une personne accréditée par l’Etat (juge…) dit le droit pour un cas particulier. Juger est une fonction étatique confiée à des organes et l’ensemble

public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont assimilés comme des synonymes. Au Maroc, nous avons des juridictions de droit commun, des juridictions spécialisées et une juridiction d’exception. 2– Historique du système judiciaire Marocaine Avant d’aborder le thème de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un bref aperçu du développement

INTRODUCTION AU DROIT Justice : Grands principes La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d‘un 'accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d‘un procès équitable Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. I. L’accès aux tribunaux L’accès à la justice Toute personne a le droit : • de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci à l’obligation de rendre une décision

les détails sur la manifestation de Seattle. Les manifestants l’ont utilisé pour se rejoindre et planifier leurs sorties. Le pouvoir : influence 10- L'avocat des manifestants = Son but est de protéger les manifestants et de faire valoir leurs droits. Il permet aussi de leur éviter des arrestations injustes. Le pouvoir : influence 11- Les gardes nationales = Leur but est de disperser les manifestations. Le pouvoir : force 12- Les représentants des pays du tiers-monde = Leur but est

INTRODUCTION . Section 1 : La notion de droit judiciaire privé A. La définition B. Les caractères du droit judiciaire privé Section 2 : L’histoire du droit judiciaire privé A. Les origines du droit judiciaire privé au Moyen Âge B. L’Ordonnance de 1667 C. Le Code de procédure de 1806 D. Le (Nouveau) Code de procédure civile Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé A. Les sources internationales B. Les sources internes PREMIÈRE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE TITRE I :

donne un coeur bon, raisonnable et perspicace afin qu'il puisse rendre la justice divine. Un célèbre exemple de la justice salomonienne nous est rapporté dans les livres prophétiques de l'ancien testament, au premier livre des rois. Il s'agit d'un "procès" opposant deux femmes qui s'accusent mutuellement du vol de leur enfant en recourant à des arguments parfaitement symétriques. Salomon, fils et successeur du roi David, dont le règne s'étend de 970 à 930 avant JC, élucide l'énigme de cette situation

L'ORGANISATION JUDICIAIRE Présentation Les principes: les principes européens : -drt a un procès équitable -drt a un procès public -drt a un procès d'une durée raisonnable le principes français : -la justice est un monopole de l'état -principe d'égalité -principe de gratuité :on ne paie pas les juges -principe de contradiction :chaque partie au procès a le droit de savoir se qui lui est demandé les argument juridique utilisé ainsi que les preuves - principe de collégialité

INTRODUCTION GÉNÉRAL AU DROIT cermolacce@gmail.com Arnaud.cermolacce@uni_metz.fr INTRO 1er section : autonomie du droit 1- les préjugés a l’égard du droit Le droit n’est pas une matière théorique, c’est apporter une solution les rapports entre les individus (personnes entre elle, une personne et une administration). Le droit et la justice ce n’est pas discuter ou détourner mais appliquer la règle. Exemple de détournement de règle : le mariage blanc 2- le droit et les autres