Le Droit Au Proces Equitable

d’Etat : 9 juillet 2010 Mme Cheriet-Benseghir Avec la mondialisation des échanges, tant commerciaux que juridiques on assiste, aujourd’hui, à une multiplication des sources du droit administratif avec, notamment, l’accroissement du droit communautaire et des traités internationaux. Or, dans un souci de cohérence du droit, ces sources doivent être intégrées à l’ordre juridique interne. Pour ce faire, la Constitution de 1958 a, en son article 55, défini le rang que devaient occuper les traités et

européenne des droits de l’homme.Toute personne a droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d’un procès équitable. Le juge prendra sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des règles de la procédure. A ce principe fondamental, sont attachées les principes du « contradictoire » et du respect des droits de la défense, comme principes d’égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d’un procès. « Toute

LE DYNAMISME INTERPRÉTATIF DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME « Les normes juridiques appellent une interprétation pour pouvoir être appliquées » développait Hans Kelsen (1881 -1973), juriste austro américain auteur de La théorie pure du droit. La question de l’interprétation des normes juridiques sous toutes leurs formes, lois, décrets mais aussi conventions internationales renvoie naturellement au rôle et aux pouvoirs du juge. Des théories de l’activisme judiciaire ou « pouvoir

pénale renvoie au procès, au procès pénal en particulier, qui met en œuvre la réaction sociale face à un acte ayant porté atteinte à l’ordre public, un acte constitutif d’une infraction. A cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit l’organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces règles. Il s’agit d’une première définition restrictive autour du noyau qu’est le procès. Toutefois, la procédure

Dissertation: Droit à la défense Toute personne vivant a des droits et des devoirs. Et le droit de la défense fait partie d'un de ses droits que possède toute personne pour se protéger de la menace que constitue pour elle un procès. L'homme peut-il prétendre avoir droit à la défense alors qu'il ne cesse de commettre des crimes ? C'est ainsi que nous allons parler les droits plus généraux de connaître les charges contre soi et de se défendre contre elles. «Toute homme est présumé innocent

constitutionnelle concerne les textes mêmes de la constitution mais aussi les 17 articles de la DDHC du 26 aout 1789 mais aussi les 18 alinéas du préambules de la constitution du 27 octobre de 1946 qui revoit d’ailleurs au principe fondamentaux reconnus par les droits de la république et les principes nécessaire à notre temps, et depuis la loi constitutionnel du 1 mars 2005 les 10 articles de la charte de l’environnement de 2004. C’est cet ensemble constitutionnel qui s’impose aux différentes autorités administratives

concilier cette notion avec le respect des droits et libertés fondamentaux. La conciliation de ces éléments est la conséquence logique de l'insertion des concepts de liberté et de justice au côté de celui de sécurité dans les instruments internationaux des droits de l'Homme et dans la Constitution.2 Le droit à la liberté et à la sûreté, garanti par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, par l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par

L’autorité de la chose jugée A l’acte juridictionnel est attaché l’autorité de la chose jugée, la force de vérité légale sui permet de considérer que ce qui a été jugée est conforme à la vérité. Ceci s’impose aux parties. Si l’une d’elles recommence le procès déjà jugé (Identité du litige : Même partie, même objet, même cause) (( Article 1351 Code civil = Fin de non recevoir tirée de la chose jugée. ( Le renouvellement des critères de l’autorité de la chose jugée  ( Élargissement du concept d’objet :

En France, être citoyen c’est participer à la vie collective et cela implique des droits et des devoirs. Pour être citoyen, il faut être majeur et de nationalité Française. Le citoyen se définit d’abord par ses droits. Tout d’abord, des droits politiques : le droit d'élire ses représentants (Le suffrage Universel, 1944) ou d’être lui-même éligible; en effet, chacun est libre de se présenter aux différentes élections. (élections municipales, cantonales, régionales, législatives ou présidentielles

L'instance et le principe du contradictoire L'assistance et la représentation dans le procès civile : C'est le titre XII du Livre I du Code de Procédure Civile, intitulé « REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE » (article 411 et suivants) qui détermine et énumère une série de dispositions destinées à régir, de façon générale, la représentation et l'assistance des plaideurs devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale et prud'homale