Le Droit Aux Créanciers

cas d'échec, les conséquences sont très lourdes pour l'entrepreneur individuel et sa famille, puisque l'ensemble de ses biens, qu'ils soient professionnels ou à destination purement privée, se retrouve brutalement exposé aux poursuites de tous ses créanciers. Pour peu qu'il soit marié sous un régime de communauté, les biens communs sont également engagés et, en cas de procédure collective, celle-ci peut même, sous certaines conditions, être étendue à son conjoint commun en biens (2). Dès lors, la réticence

créance (Art. 1690 C.civ.) Opération juridique par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé le débiteur cédé. ➔ Cession à titre gratuit (donation) ➔ Cession à titre onéreux (cédant vend sa créance au cessionnaire) Le cessionnaire va pouvoir récupérer le montant nominal de la créance (300) CESSIONNAIRE 0 30 250 DÉBITEUR CÉDÉ Créance initiale 300 CRÉANCIER CÉDANT => Différent de la subrogation où le subrogé ne peut

page 28 L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et son créancier qui donne à celui-ci le droit d’exiger une prestation ou une abstention et dont l’inexécution est sanctionnée par la loi. L’obligation naturelle est un lien de droit dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée. Les obligations naissent des actes juridiques et des faits juridiques. L’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. ART. 3 ART. 4 ART. 5 RÉGIME GÉNÉRAL

L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et son créancier qui donne à celui-ci le droit d’exiger une prestation ou une abstention et dont l’inexécution est sanctionnée par la loi. ART. 3 L’obligation naturelle est un lien de droit dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée. ART. 4 Les obligations naissent des actes juridiques et des faits juridiques. ART. 5 L’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. RÉGIME GÉNÉRAL

GARANTIES SUR COMPTES BANCAIRES. PLAN DE L’EXPOSE. I. LE COMPTE BANCAIRE, OBJET DE LA GARANTIE DANS LA RELATION ENTRE LE TITULAIRE DU COMPTE ET SON CREANCIER. A. Les sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte

patrimoine est transmis aux héritiers ; pour une personne morale il est liquidé. C’est une universalité de droit, c’est un contenant qui existe peu importe ce qu’il contient. Dès sa naissance, l’enfant obtient un patrimoine même s’il n’a aucuns biens et aucunes dettes. Le contrat se compose d’un actif et d’un passif. Les deux sont indissociables. Actif Passif Ce que possède la personne : bien, droits patrimoniaux. Ce que doit la personne : dettes, obligations pécuniaires. Le patrimoine est rattaché

LE FONDS DE COMMERCE : SOMMAIRE : INTRODUCTION : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : DROIT AU BAIL : 1 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Définition du fonds de commerce : L’article 79 du fonds de commerce définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Identification

foraine 73 Section IV. Pluralité de saisies 74 à 76 Chapitre IV: La saisie conservatoire des créances 77 à 84 Section I. Les opérations de saisie 77 à 81 Section II. La conversion en saisie-attribution 82 à 84 Chapitre V: La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières 85 à 90 Section I. Les opérations de saisie 85 à 87 2 Section II. Conversion en saisie-vente 88 90 TITRE III - LA SAISIE-VENTE ....................................... 91 à 152 Chapitre I: Le commandement

appliquée par la société pétrolière. L’abus de droit est un vaste sujet. Planiol a toujours contesté cette notion d’abus de droit. Pour lui « le droit cesse où l’abus commence, et il ne peut y avoir un usage abusif d’un droit quelconque, pour la raison irréfutable qu’un seul et même acte ne peut pas être, tout à la fois, conforme au droit et contraire au droit ». Cet argument semble irréfutable, pourtant les partisans de la théorie de l’abus de droit ont apporté de nombreux contre-arguments. Au-delà

intervenants. Dès lors, le délégué devient le débiteur du délégataire qui devient créancier du délégué. Le délégant, pour sa part, n’est ni créancier ni débiteur en raison de la délégation1. La délégation n’apparaît dans le Code civil qu’à l’article 1275 qui indique que « la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation