Le Droit Aux Créanciers

DROIT DES CONTRATS Dissertation L'opposabilité du contrat aux tiers « Res inter alios acte allis neque nocere, neque prodesse potest ». Cet adage rappelle que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Le principe de l'article 1165 du code civil prévoit que les effets du contrats ne se produisent qu'entre les parties au contrat, ils ne peuvent se produire ni au profit de tiers, ni à leur encontre. Il dispose que “Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties

e droit des obligations est la branche du droit privé et du droit civil qui portent sur les obligations. L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner. Cette discipline constitue le « noyau dur » du droit privé et public, dans lesquels les relations juridiques sont le plus souvent contractualisées. Toutefois, les obligations ne se confondent pas avec les contrats, car elles peuvent

L’aspect contradictoire du droit des procédures collectives s’est accentué, sans doute pour partie, en raison des finalités qui lui sont aujourd’hui assignées. Longtemps, le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie

A) L'objet de la matière L'objet du droit des exécutions forcées, comme son nom l'indique tend à assurer l'exécution des obligations, qu'elle que soit la source de l'obligation, contractuelle, légale, délictuelle... Le rapport d'obligation s'éteint normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur ne saurait faire échec au droit qu'a le créancier d'obtenir l'exécution. Donc le créancier doit pouvoir obtenir l'exécution forcée

d’obligation en y introduisant un tiers. La cession de créances est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfère sa créance à un contractant, appelé cessionnaire, le débiteur étant désigné sous le nom de cédé. La subrogation personnelle est « la substitution d’une personne à une autre dans un rapport de droit en vue de permettre à la première d’exercer tout ou partie des droits qui appartiennent à la seconde ». L’intérêt d’une cession de créances ou d’une subrogation peut être

de la date du présent acte. DECOMPTE DES SOMMES DUES : NATURE DEBIT CREDIT Principal 3.500,00 € Clause Pénale 450,00 € Article 700 250,00 € Dépens 60,00 € Intérêts échus* 6,22 € Droit Proportionnel article 8 99,66 € Droit d’Engagement des Poursuites article 13 61,24 € Solde Article 8 38,43 € (Après imputation DEP) Coût du présent acte ** 97,56 € ---------------- ----------- TOTAUX 4.402, 21 € RESTE A PAYER

Semestre 2 Droit des obligations Titre 3 : L'exécution du contrat Le contrat doit être exécuté volontairement par les parties. A défaut, il y a inexécution totale ou le plus souvent partielle, en ce sens que le débiteur n'exécute pas certaines de ses obligations ou en tout cas il ne les exécutent pas conformément aux termes et conditions du contrat. Le principal intérêt de ce développement est d'appréhender la question de l’inexécution de ces obligations par l'une des parties. S'agissant

L’OBLIGATION L’obligation est une notion fondamentale. Il existe des obligations contractuelles et des obligations délictuelles. Mais en réalité l’obligation est dite notion fondamentale parce qu’elle est présente dans toutes les branches du droit. Certes l’obligation est une notion fondamentale mais pourtant c’est une notion qui est passablement ambiguë. En effet, on nous parle indistinctement de l’obligation de respecter la loi, de l’obligation de ne pas commettre de faute ou même encore de

chef d’entreprise qui doit reconnaître un échec personnel -au niveau des salariés qui vont perdre leur emploi et connaître le chômage -au niveau des créancier qui ne seront pas payés. Donc il est dans l’intérêt du chef d’entreprise de mieux connaître et d’utiliser Les techniques et les méthodes préventives et solliciter l’appui des créanciers, de préférence dans le cadre d’une procédure judiciaire dite : le réglement amiable. Prévue par l’article 550 du nouveau code de commerce marocain, cette

Adjudication amiable : 150, 155 et s Appel - de la décision d’homologation du concordat : 129 - de la décision d’ouverture : 4, 33 - des autres décisions : 216 s - délais : 218 Application - dans l’espace : 248 - dans le temps : 247 Assignation des créanciers : 28 Assistance du débiteur - début : 11, 52 - fin : 18, 136 Assistance judiciaire : 176 Associes solidaires : 4, 6, 181, 232 - cessation des paiements : 31, 33, 181 - concordat : 130 - radiation : 31 - réhabilitation : 205 - scellés : 59 Audience