Le Droit Aux Créanciers

sociétés commerciales Introduction La dissolution de la société commerciales qui peut être de plein droit ou provoquée, est l’acte qui consacre ou qui sont fin la structure sociale, en cause et ordonne la liquidation de son patrimoine. Il faut noter que de dissolution société commerciales sont éditées à l’article 200 de l’acte uniforme. Il y’a parmi ces causes, les causes de dissolution de plein droit qui sont les mêmes que la société soit unipersonnelles ou plupersonnelle.il existe des causes de

souvent dans la rédaction d’un écrit (ex. le contrat de société). L’acte sera alors rédigé sous forme : * authentique, c’est à dire dressé avec les solennités requises par les officiers publics qui sont des personnes investies par l’Etat du droit d’instrumenter en certaines matières et dans un ressort territorial déterminé comme les notaires, greffiers, consuls, magistrats * sous seing privé rédigé et signé par les parties elles-mêmes sans intervention d’un officier public. La valeur

jurisprudences, abondance de jurisprudences), intérêt social, économique (éléments de l'histoire du droit, éléments de droit comparé). Enfin, il faut annoncer le plan. Tout ce qui précède doit contenir à l'annonce du plan, elle doit être imposée par ce qui prétexte. L'introduction doit comprendre le 1/3 du temps d'une dissertation et des exposés-discussions. Le plan : le plus souvent en droit, il est en 2 parties mais il ne faut pas exclure le plan en 3 parties pour certains sujets. Faire un

cas de l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier lié à une fusion de société. En l’espèce, plusieurs personnes physiques se sont portées caution d’un contrat de prêt consenti à une société par la société Crédit Universel. Cette société créancière a par la suite fusionnée avec la société BNP. Le débiteur principal étant défaillant pour cause de liquidation judiciaire, la BNP étant le nouveau créancier du contrat de cautionnement, a assigné les cautions en exécution de

Chapitre 9 : La pérennité de l’entreprise I. Les finalités du droit de l’entreprise en difficulté $ 1 – Des origines à la loi de 1985 Jusqu’aux années 80, la loi était axée sur le règlement des dettes des commerçants malchanceux voir malhonnêtes. Celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la faillite. Celle-ci est considérée alors comme une procédure judiciaire et collective. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leur créance. Dans les années 80, diverses raisons

interpellées par cette procédure que les créanciers, grâce à leurs savoir-faire en matière d’appréciation et de négociation des difficultés. Elles prédisposent aussi à jouer le rôle du mandataire spécial ou à être son interlocuteur. L’échec de cette procédure ouvre la porte à celle du règlement amiable. Section2 : Le règlement amiable : Le règlement amiable est une conciliation des intérêts en présence, par un arrangement entre les parties (débiteur/créancier) sous le contrôle de la justice. A. Eligibilité

M 412 - SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE - MR LANGLES (AMPHI)  THEMES: I) Définition du droit II) Sources du droit III) Sujet du droit IV) Patrimoine V) Garantie offerte aux créances VI) Preuve des droits dits subjectifs CHAPITRE 1 : Définition du droit  Règle du droit objectif Systèmes de droit Division du droit Le Droit naît de la cohabitation des hommes en société et donc de la nécessité d'encadrer leur conduite. Il est ainsi constitué de

DROIT DES AFFAIRES droit commercial et des activités commerciales et indépendantes PARTIE I – LES ACTEURS Chapitre 1 – La forme de l’entreprise L’un des premier choix juridique consiste à définir la forme de son entreprise : l’exercice personnel ou exercice sociétaire. L’exercice professionnel est souvent choisi. Il l’exerce lui-même et en son propre nom. Il peut préférer aussi la forme sociétaire, il créé une société, une personne morale = groupement doté de la personnalité

s'agit du droit applicable aux entreprises qui sont incapables ou en situation de le devenir de faire face à leurs dettes échues ou à échoir avec les liquidités dont elles disposent. Les difficultés sont en général des difficultés de trésorerie. Aujourd'hui on dit entreprises en difficultés car son objet est plus large que les seules procédures collectives. C'est un droit du traitement juridictionnel des difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures

provisoire constitue l’une des deux exceptions au principe énoncé à l’article 501 CPC selon lequel : « le jugement est exécutoire…à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire » En d’autres termes, une décision bien que passée en force de chose jugée peut voir son exécution différée dans le temps par l’octroi d’un délai de grâce au débiteur. A l’inverse, une décision qui n’est pas encore passée