Le Droit Aux Créanciers

publique. Dans d’autres cas, pour les obligations de faire, on pourra autoriser le créancier à faire exécuter les travaux par un tiers en en avançant les frais et en condamnant le débiteur par la suite à lui en rembourser le montant. C’est ce qu’on appelle l’exécution par équivalence. C’est pareil lorsque l’on fait payer au débiteur des dommages et intérêts en argent pur compenser le préjudice subi par le créancier en cas d’inexécution de l’obligation. Comment faire payer le débiteur dans tous les

Droit des sociétés: Les procédures collectives                                                                            Droit des Sociétés   Les Procédures collectives:   Introduction Les procédures collectives revêtent quatre traits traditionnels: - LE CARACTERE COMMERCIAL Dans le régime du Code de Commerce, la faillite est réservée aux commerçants; elle est exclue du domaine civil auquel s'applique la déconfiture. Depuis la loi du 25 janvier 1985, les artisans peuvent faire l'objet d'une

dénomination sociale. C- L’enseigne C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. D- Le droit au bail : C'est un droit qui permet au commerçant locataire, de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales. E- Les droits de la propriété industrielle : Ces droits sont les brevets d’invention, les marques de fabrique, les dessins et les modèles. Ils constituent le monopole d’exploitation et de

Partie 1 : Le droit des obligations 1. La notion d’obligation. Le mot obligation désigne le lien de droit ( le lien juridique ) entre une ou plusieurs personnes appelée(s) créanciers et une ou plusieurs autres personnes appelées(s) débiteurs en vertu duquel le créancier peut exiger, en raison du droit objectif, au besoin par recours à la justice, du débiteur l’accomplissement d’une prestation de faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Dans le sens large le mot obligation peut entre-autre

jusqu’en 2001, deux cours de droit – ce terme sera bientôt précisé – en première candidature, de 45 heures chacun. L’un était une introduction au droit constitutionnel et aux institutions européennes. L’autre consistait en une introduction à la théorie générale des obligations. Il n’y a plus aujourd’hui, en première année, qu’un seul cours de droit, de 60 heures avant, probablement de nouveaux changements à partir de la rentrée académique 2005. Qu’est-ce que le droit ? Nous tenterons de répondre

INTRODUCTION AU DROIT DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE CHAPITRE I - HISTORIQUE A – Sous l’ancien régime : Avant 1789, le droit des personnes commandait le droit de la propriété foncière. L’accession à la propriété immobilière était donc fonction de l’appartenance de l’individu soit à la noblesse, au clergé ou au tiers état. B – La révolution de 1789 : Depuis cette date, l’accès à la propriété repose sur un principe d’égalité. Le droit de propriété est l’une des pierres angulaires

L’article 2422 du Code civil L’hypothèque, considérée comme la « reine des sûretés », est une sûreté réelle immobilière qui sans emporter dépossession du constituant, permet au créancier impayé à l’échéance de se faire payer par préférence aux autres créanciers en faisant saisir et vendre l’immeuble grevé en quelque main qu’il se trouve. Le visage de cette hypothèque a été profondément modifié par la réforme du 23 mars 2006 qui a introduit l’hypothèque rechargeable notamment dans

quelques années dans plusieurs branches du droit et le droit du cautionnement n’a pas échappé à ce développement. La proportionnalité ne pas fait l’objet d’une définition légale précise mais renvoie à des différentes notions plus générales telles que « la bonne mesure », « l’adéquation », « la modération » ou encore « l’équilibre ». Le principe de proportionnalité permet ainsi de contrôler et le cas échant le sanctionner une démesure dans l’application d’un droit. A ce titre, il est compréhensible que

un mode d’extinction du contrat, qui du fait de l’obligation du droit des obligations contemporain revêt des modalités très variées. On a la résolution judiciaire (art 1184). A coté se sont développés de nouveaux modèles demande résolutions : un plus ancien ??? et un plus récent : la résolution unilatérale (au risque et péril du créancier),… I- Le droit commun de la résolution du contrat : la résolution judiciaire Ce droit commun de la résolution du contrat est fixé à l’art 1184 du code

passé on va parler de relations contractuelles de fait. En toute rigueur on ne devrait pas dire qu’il n’y a d’annulation seulement pour l’avenir. En réalité l’annulation produit des effets pour l’avenir mais aussi pour le passé. Le juge s’arroge le droit d’apprécier l’importance des prestations réciproques et de cette façon corriger certains déséquilibres. b) Les contrats translatifs de propriété Il y a des problèmes qui se posent en matière de restitution. Le problème des fruits : si on applique