Le Droit Cambiaire

caisse et de crédit relais. Nous allons donc analyser les différentes garanties s’afférant aux crédits de fonctionnement cités précédemment. I) Les sûretés personnelles. La garantie personnelle permet à un créancier d’exercer son droit de gage général non seulement sur les actifs du patrimoine de son débiteur mais aussi sur ceux d’une ou de plusieurs autres personnes. Elles sont principalement au nombre de quatre. a) Le cautionnement. Le cautionnement est un engagement

chèque devant être restitué ou détruit en cas de défaillance de l'événement conditionnant son encaissement. La problématique des chèques remis à titre de sûreté est un exemple intéressant de la confrontation de deux logiques, celle du droit cambiaire et celle du droit civil, privilégiant la volonté des parties. Cependant, même face à un chèque de garantie, le bénéficiaire peut l’encaisser immédiatement car il reste un paiement à vue. Le tireur pourra, tout de même, exercer une action en répétition

titre dont il s'agit n'est pas un chèque régi par le droit cambiaire. Il dégénère en simple promesse régie par le droit commun. I. MENTIONS OBLIGATOIRES A. Dénomination de « chèque » B. Mandat pur et simple de payer une somme déterminée C. Nom du tiré D. Indication du lieu de paiement E. Date et lieu de création du chèque F. Signature du tireur II. SANCTIONS DU DÉFAUT DE MENTION A. Nullité du chèque B. Suppléance C. Amendes fiscales Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes

DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT PREMIERE PARTIE, DROIT COMMERCIAL GENERAL INTRODUCTION LE DROIT COMMERCIAL est une branche du droit privé qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre

novation : elle traduit la perte d’individualité des créances, celles-ci devenant de simples articles de compte. Ceci explique que les banques préfèrent ne pas contre passer les effets impayés sur un compte débiteur pour continuer à bénéficier des droits cambiaires qui y sont rattachés. • L’indivisibilité : elle consiste en la fusion des articles d’un compte dont le solde seul exprime une dette ou une créance de chacune des parties. Le banquier peut renforcer cette indivisibilité en faisant souscrire

prescription du chèque, c’est-à-dire un an et huit jours, à condition qu’il ne soit pas contrefait ou falsifié. * Le chèque non barré : est endossable. Ce chèque n’est délivré que sur demande expresse auprès de l’établissement bancaire et moyennant un droit de timbre. Il peut être payé en espèces au bénéficiaire désigné sur le chèque au guichet de n’importe quelle agence bancaire. Son bénéficiaire peut s’en servir pour régler une tierce personne en inscrivant au dos du chèque les coordonnées

banquier est obligé de consentir un crédit alors que le client n’est pas obligé d’en user. L’ouverture de crédit ne doit en aucun cas être confondue avec un prêt. Il n’y a pas, au moment de sa conclusion, remise de fonds. En revanche, le prêt est, en droit civil, un contrat réel, tout simplement parce qu’il exige l’exécution immédiate de l’obligation du prêteur. L’ouverture de crédit porte intérêts sur les sommes avancées au taux fixé par les parties au jour de l’utilisation convenue. Le taux d’intérêt

bancaire pour les entreprises. Dans cette catégorie, on retrouve notamment les bons à moyen terme négociables et les billets de trésorerie. Il s’agit de « titres émis au gré de l’émetteur, négociables sur un marché règlementé, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée » (Loi du 25 juillet 1991). Les titres de créance négociables sont, en certains points, proches des effets de commerce et des valeurs mobilières, dans le sens où ils sont dématérialisés, transmissibles, au porteur

selon les dispositions prescrites dans le crédit, à assumer la responsabilité de leur acceptation et de leur paiement à l'échéance sans recours contre le tireur. • Si le crédit est réalisable par négociation : à négocier, càd à acheter sans recours cambiaire les traites tirées par le bénéficiaire. La règle de la stricte conformité Le bénéficiaire ne peut prétendre au règlement que s'il a satisfait totalement aux conditions du crédit. Les documents remis par le bénéficiaire sont examinés soigneusement

Convention. Section 1 : les conditions d’accès et d’exercice de la profession des établissements de crédit I- Les dispositions relatives à l’agrément A-Dispositions relatives à l'agrément des établissements de crédit L'exercice par des organismes de droit local et par des succursales d'établissements ayant leur siège à l'étranger, de l'activité reconnue aux établissements de crédit (telle que définie à l'article 4 de la Convention) est subordonnée à l'agrément de l'Autorité monétaire, prononcé sur avis