Le Droit Cambiaire

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

LA CLAUSE DE RESERVE DE LA PROPRIETE : Une modalité d’obligation Une garantie d’exécution de l’obligation La vente est selon le droit commun7(*) a pour effet principal l'automaticité du transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur dès l'échange de consentements des parties. Cet effet juridique lié à la nature de ce contrat fait obstacle à la volonté des parties de faire crédit au moyen de la vente à crédit

| Philippe Lorino et Géraldine Schmidt | Lionel Signolet | L’impact sur le système d’information hospitalier de la transformation du système de pilotage de l’hôpital | 10 novembre 2008 | Université de Strasbourg | Thierry Nobre | Samuel Jubé | Droit social et normalisation comptable | novembre 2008 | Université de Nantes | Yannick Lemarchand et Alain Supiot | Randa Sharaffedine | Une théorie du Cash-flow associée à l'évaluation des actions et à la valeur ajoutée économique | 24 octobre 2008

vis-à-vis des personnes physiques Une personne physique a le droit de verser un dépôt à vue dans une banque. Celle-ci lui accorde un compte ouvert. Un salarié peut demander à son patron de payer son salaire par virement bancaire. Le déposant peut donc effectuer des retraits en espèce selon ses besoins. Le banquier dans ce cas joue un rôle de caissier. Toutefois, les conditions sont limitées. Toute personne physique exerce ses droits dans les conditions ci- après : * Personne majeure.

fait selon une optique de sécurité et d’adéquation économique aux besoins. Bien que fortement critiqué sur le plan de la gestion administrative, l’escompte commerciale conserve la préférence en fonction des avantages juridiques appréciables (droit cambiaire). 1 – L’ESCOMPTE COMMERCIAL L’escompte est une opération par laquelle une entreprise cède des effets de commerce avant leur échéance à la banque pour obtenir du crédit en contrepartie. Les effets sont cédés en pleine propriété et servent

fondamentale | | | |Option : Droit Privé en français | |

Droit des affaires _____________________________________ Le droit des affaires peut également porter le nom de droit du commerce. Mais l'existence d'un droit commercial n'est pas une nécessité logique ; on peut trouver des système juridique dans lesquels ce droit n'existe pas. En droit français, le droit commercial a des règles propres mais également une juridiction autonome (le tribunal de commerce). C'est alors un droit autonome. Il existe certains échanges qui nécessite une juridiction propre

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes

la banque émettrice ou sur celle qui confirme ou encore sur l'importateur (acheteur). A la réception des documents, il n'y a donc pas paiement mais acceptation de l'effet de commerce. L'acceptation, du point de vue juridique et de la législation cambiaire, consiste pour le tiré à donner son accord de paiement à une date donnée. 5.2.4. Le crédit documentaire réalisable par négociation Un crédit documentaire réalisable par négociation peut être à vue ou à terme avec ou sans traite