Le Droit Commercial Est Il Un Droit Autonome

Considérant que le Port Autonome de Bordeaux assure d’une part le maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine, que le service géré tant à raison de son objet que des ressources qui lui sont affectés, le caractère administratif ; considérant qu’il assure d’autre part l’exploitation de l’outillage public du port ; que le service géré présente tant à raison de son objet que de ses ressources, le caractère d’un service industriel et commercial ; considérant que

Droit civil Introduction Cette matière n’est jamais que le prolongement des contrats spéciaux étudiés au 1er semestre. Les suretés particulièrement les suretés personnelles ne sont rien d’autres qu’une variété de contrat spéciaux. C’est donc une matière qui avant tout est une matière de droit des obligations. Il y a tout un tas de suretés qui ne sont rien d’autres que des mécanismes issus de la théorie générale des obligations : la délégation mais aussi la compensation, la novation

Amphi 1 : REGLEMENTER | « Le droit objectif » I/ Droit et branches de droit A : Notion de droit Droit objectif : Ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont la sanction est organisée par l'État. Il y a une différence entre la règle de droit et la règle de politesse : l'une et l'autre oblige, mais la différence se situe au niveau des sanctions. B : Caractères de la règle de droit Général : Elle s'applique à tous dans un soucis d'égalité (B to C, B to B

INTRODUCTION Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Il vient après l'apprentissage du droit constitutionnel Le droit administratif s'intéresse aux composants intérieurs de l'État qui dépendent du pouvoir exécutif et qui vont tisser des relations entre elles et œuvrer dans l'intérêt général et avoir des activités concernant les citoyens. Toutes les branches du droit administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis

commerce I. Le droit commercial A. Définition Le droit commercial est l’ensemble des règles de droit privé qui sont applicables aux commerçants et aux actes de commerce (= opérations commerciales). La terminologie : grandes différences entre économistes et juristes En économie, le terme commerce concerne les activités d’achat vente (commerce) et distribution En droit, le commerce est la distribution d’une part, mais aussi produire (industrie - service), en droit le sens commerce n’est

DROIT a) Juridiction civile : * TGI * TI * Le juge de proximité : est la pour étouffer les petites affaires pour ne pas que sa prenne du temps. (Affaires entre voisin, tapage nocturne…) b) Les Tribunaux spécialisés : * Conseil des Prud’hommes : il tranche des litiges entre un employeurs et un salarié, nés des relations issue du contrat de travail (c’est une commission mixte paritaires : il y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur

CM 1 11/09/14 INTRODUCTION AU DROIT → Introduction générale : I/ L'OBJET DE L INTRODUCTION AU DROIT : Pourquoi introduire la notion de droit ? Car il faut remplir plusieurs objectifs pour comprendre le droit : connaître le langage juridique et connaître le ''fond commun des termes juridiques'' A/L'APPRENTISSAGE DU LANGAGE JURIDIQUE : On trouve un langage juridique qui sert à identifier des notions , à qualifier des situations de faits ce qui permet ensuite d'appliquer

Pierre BRUNET Fiche de niveau 3. Droit public de l’économie / Les services publics / 2007 Les différentes catégories de service public La jurisprudence administrative distingue traditionnellement deux catégories de services publics : les services publics administratifs et (SPA) les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ces deux grandes catégories sont soumises aux « lois » du service public. Mais le régime juridique qui résulte de l’une ou l’autre qualification est très différent

Géographie : L' Espagne (1) Communauté autonome : région où le pouvoir est exécutif et l'administration est publique. _ L' Espagne est divisée en 17 communautés autonomes. Ces régions sont des états fédérés, chacune d'elles disposent d'une certaine indépendance. _ETA : «Euskadi Ta Askatasuna», c'est une organisation séparatiste basque clandestine. _Reconquête : conquérir de nouveau, reprendre par voie de conquête. _La Catalogne et les Pays Basques ont été mis à part du reste de l'Espagne

Avant propos : La télévision fait courir un danger très grand aux différentes sphères de la production culturelle (art, littérature, science, droit, philosophie…) ainsi qu’à la vie politique et à la démocratie. La télévision suivie par une partie de la presse subit la contrainte de la recherche de l’audience la plus large et d’une concurrence sans limites pour l’audimat. Bourdieu explique ensuite la manière dont il va procéder pour son analyse. Cette analyse n’est pas une attaque contre les journalistes