Le Droit De Dissolution Sous La Vème République

Le référendum du 28 octobre 1962, acte de naissance d’une Vème République française présidentialisée Laurent LOMBART « La Vème République est née deux fois : en 1958 avec l’approbation de la Constitution, en 1962 avec l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel »1, écrivait le Professeur Jean-Luc Parodi. En effet, en 1958, les Constituants ont souhaité mettre en place un régime parlementaire équilibré et rationalisé. Pour autant, la révision des articles 6 et 7 de la Constitution

| Sujet : Un aspect du fonctionnement de la Vème République : la cohabitation 1. Document 1 (5 points) a). Le Président de la République est élu au suffrage universel direct (depuis les élections de 1965). (1 pt) b). C’est l’ensemble des citoyens des deux sexes (de plus de 18 ans depuis 1974) qui élit, sans intermédiaire, le Président. (2 pts) c). Le Premier ministre est nommé par le Président de la République. (2 pts) 2. Document 2 (7 points) a). Les 2 hommes

Première partie : la 5ème république une mutation constitutionnelle La France a un riche passé constitutionnelle depuis l’abrogation de la monarchie .Le problème n’a jamais été totalement résolu .Le régime est porteur d’enjeux fondamentaux : la démocratie et ses définitions (la souveraineté, le rapport entre gouvernants et gouvernés), le problème de la nature du régime, le problème du pouvoir, le problème de la conception de l’Etat, le problème de l’architecture de l’Etat, les évolutions

Lors de son discours de 1958 devant le conseil d’État, Michel Debré a parlé du Président de la République comme étant la clé de voûte des institutions. La Véme République est le régime républicain en vigueur en France depuis le 5 octobre 1958. Elle succède à la IVéme République mettant fin à celle ci. Ce régime a instauré des changements qui se traduisent notamment par l'adoption d'une nouvelle constitution. Les auteurs de celle ci sont le Général De Gaulle, Michel Debré et Guy Mollet. Cependant

La IVème république est une république marquée par une instabilité gouvernementale chronique. Ainsi d’octobre 1946 à mai 1958, en moins de douze ans, vingt et un gouvernements se sont succédés, avec une durée moyenne pour chaque gouvernement de six mois. Cette instabilité peut s’expliquer par une mauvaise adaptation des institutions qui, malgré des tentatives de rationalisation, sont devenues défaillantes et ont été perverties par de mauvaises mœurs politiques. A la fin de cette république, la principale

La décolonisation et la naissance de la Vème République  La situation en 1950-51 • L’Indochine La libération est favorable à une négociation malgré l’occupation japonaise. Les nationalistes et communistes vietnamiens redoutent les nationalistes chinois car ceux-ci sont soutenus par les américains. Ho chi Minh militant au PS signe avec Saintegny les accords du 6 mars 1946 « Vietnam, Laos, Cambodge Etats libres ». Cela dit, tout n’est pas clair : - L’union des 3 Ky (au niveau financier - Qu’est

Droit Constitutionnel : Introduction : Quand commence la Vème République ? La Constitution de 1958 naît au moment où tout est achevé. La Vème République né en octobre 1946 quand la IVème République est mise en place car il y a une même volonté des constituants. Vers 1800-1900, la naissance du mouvement révisionniste, courant qui réclamait la révision des 3 lois constitutionnelles de 1875 car ces 3 lois n’avaient rien réglé du fonctionnement des institutions. Les élections

Gouvernement est responsable devant le Parlement ». Le principe de la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement, originaire de Grande-Bretagne, constitue l’essence même du régime parlementaire. Sous la Vème République, le Premier Ministre est nommé par le Président de la République (art.8 al.1) : c’est le Chef du Gouvernement. Cette nomination intervient sans qu’il y ait nécessité d’obtenir une investiture préalable ou postérieure. Son rôle est définit à l’article 21 de la Constitution :

législatif, il est possible de qualifier cette séparation de « stricte ». Qu’en est il de la séparation des pouvoirs sous la 5ème république ? La constitution de 1958 consacre la séparation des pouvoirs dans son préambule et plus précisément dans l’article 16 de la Déclaration Des Droits De l’Homme et Du Citoyen qui énonce : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. » Cependant, certains juristes

détermine et conduit la politique de la Nation ». Cet article ne présente pas un point novateur de la Constitution de 1958 dans la mesure où cela était déjà le cas sous les IIIème et IVème Républiques. Mais, aux termes de son article 5 se trouve toute la nouveauté du texte constitutionnel, celui-ci prévoit que « le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le