Le Droit De Dissolution

république (I) et suite aux failles de la République précédente voyons les changements apparue dans la Vème République (II) L’échec du parlementarisme rationalisé sous la IVème République Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. Nous allons voir comment c’est il installer dans la IVème République (A) et les raison de l’échec dans cette même République (B)

de la France. 2 - Définition C’est un régime où le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et où celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif Dans ce régime, la séparation est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des moyens d’action réciproques (la responsabilité politique et la dissolution) 3 - Les caractéristiques Une séparation organique assouplie Des organes distincts existent bien, mais ils sont dépendants les uns des autres, de manière équilibrée

Partie I : Le droit commun des sociétés Toutes les stés ont en commun des caractères essentiels. Il est ainsi possible de définir une notion unique de sté. La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par

nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat professionnel, de réclamer le montant des cotisations afférentes aux six mois qui suivent la décision de l'intéressé. la personnalité morale Statut Les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale. Droit d’acquisitions Les syndicats professionnels ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux

AES semestre 2 La notion de « droit constitutionnel »  Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? C’est l’encadrement juridique des phénomènes politiques. Ce n’est pas une simple observation de la vie politique. Le DC est une discipline juridique, c’est une branche du droit public. Les principales composantes du droit public : * Droit Constitutionnel : fixe les relations entre l’Etat et les citoyens, c.à.d. entre les gouvernants et les gouvernés. * Droit Administratif : régit les relations

les « Lander » à l’intérieur de l’état fédéral. (Les usa, sont composés de l’état fédéral composé de 50 états fédérés. CHAPITRE I : LA DIVISION HORIZONTALE C’est en France une exigence constitutionnelle. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’est pas une C° » Confusion des pouvoirs : dictature Sous la révolution : tt les pouvoirs étaient réunis en une assemblée appelée la Convention SECTION I : SEPARATION DES POUVOIRS ET

conférer au Président de la République des pouvoirs étendus. D’une part, l’article 3 de la loi du 25 février dispose qu’il a l’initiative des lois, qu’il les promulgue, qu’il dispose de la force armée, qu’il a le droit de grâce... L'article 5 lui confère le droit de dissolution de la Chambre des députés. Le Président de la République dispose donc des pouvoirs traditionnels conférés à un chef d’État. De plus, le Président de la République est également reconnu chef de l’exécutif car il est

peuvent être délibérés en C des ministres : les nominations des plus hauts fonctionnaires de l’E (art 13), les ordonnances (art38), certains décrets réglementaires et les projets de loi (art 39). B) Les attributions en relation avec le Parlement Le droit de message (article 18 de la C°) qui dispose que : " Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement

2013 (n°816) supprime cette juridiction au bénéfice des tribunaux de droit commun. Les parlementaires ne bénéficient que d’immunités relativement peu protectrices. Dissolution : acte par lequel le chef de l’état ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire. Le droit de dissolution est un élément essentiel du régime parlementaire, dans lequel il contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement

Cessation de l’activité de l’entreprise individuelle. La fin de l’activité est marquée par la cessation de l’activité (on parlera de dissolution pour les sociétés) Ne sera concerné ici, uniquement les entreprises individuelles (on exclut donc EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limité car son régime suit celle de la SARL). Entre dans les entreprises individuelles, EIRL (entreprise individuel à responsabilité limitée) qui est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui