Le Droit De Dissolution

L’objet des régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux est l’étude du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors du mariage. En effet, le droit patrimonial de la famille est composé

ensemble''. Le 09/11/99, le Conseil constitutionnel accorde indifféremment ce statut, autant pour les couples hétérosexuels qu'homosexuels. Le concubinage est une union de fait (contrairement à une union de droit, qui doit être validée par la règle de droit pour être effective). La règle de droit n'exige rien du concubinage, il se fait indépendamment de l'accord de la loi. La notion de concubinage L'article 515-8 du Code civil décrit les éléments constitutifs du concubinage. Une vie commune

orléanistes, face auxquels siègent 230 républicains modérés & 70 républicains extrémiste qui peuvent constituer la majorité. Politiquement, deux majorités sont possibles : une monarchiste qui détient 400/700 sièges & une du centre, associant le centre droit orléaniste et le centre de gauche républicain modéré qui ont 480/500 sièges. Ce qui les divise c'est la question de la monarchie et de la république. Ce qui les unit, c'est qu'ils sont tous partisans d'un régime modéré parlementaire. De ce fait, le

Droits des sociétés Le droit des sociétés est un ensemble de règles juridiques qui permettent d’harmoniser les rapports des individus entre eux, des individus avec l’état (ex : les impôts), et des sociétés entre elles. On va s’intéresser aux règles juridiques qui s’appliquent aux sociétés. 1. Définition On parle de société comme d’un groupement de personnes, la société est définie par l’article 1832 du code civil. Il faut la réunion de certains éléments spécifiques pour que le contrat de

dédiés à la violence conjugale, à l’expulsion du domicile conjugal, à la dissolution du mariage et à la discrimination au travail. Télévision: 2M + TVM Expulsion 20 passages Violence 17 passages Discrimination 17 passages Dissolution 18 passages  La radio : 6 spots, en version arabe exclusivement, seront diffusés sur les ondes de Médi1. Radio: Medi 1 Expulsion 11 passages Violence 11 passages Discrimination 10 passages Dissolution 11 passages Tutelle 10 passages Harcèlement 10 passages  Presse :

DROIT CONSTITUTIONNEL (SEMESTRE 2 L1) Chapitre 2 : La séparation des pouvoirs   De manière générale, l’objet d’une Constitution est d’organiser le pouvoir dans l’État. Pour les constitutionnalistes du XVIIIe siècle, elle a pour fonction de limiter le pouvoir de telle sorte que la liberté soit préservée et cela en séparant les pouvoirs d’Etat. Mettre fin à l’absolutisme, mettre fin aux pouvoirs de la monarchie. La séparation des pouvoirs est alors un principe négatif, c’est le non cumul des

liquidation des Sociétés I) les aspects juridiques: Article 362 : La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société anonyme en liquidation ». La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société anonyme ne produits ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est inscrite au

Le PACS : quasi-mariage ? Alors que le droit n’a longtemps reconnu qu’une seule forme de conjugalité, le mariage, il a crée par la loi du 15 novembre 1999 le Pacte civil de solidarité, appelé le PACS. L’article 515-1 du code civil définit le PACS comme un « contrat conclut par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS, ouvert à tous, a permis notamment la reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels. Alors

car il ne peut pas opposer son veto pour refuser la promulgation contrairement au régime présidentiel. Le cabinet est l’élément moteur du régime parlementaire donc il doit pouvoir s’intégrer dans la fonction législative. C’est pourquoi il partage le droit d’initiative des lois avec le Parlement et il peut également s’impliquer dans les discussions des textes au sein du Parlement. b une collaboration dans la fonction exécutive Ce qui relève de l’exécutif est la mise en application des lois et la

pouvoir exécutif(dualisme de l'exécutif) le chef de l'état et le cabinet(gt) il peu etre élu ou monarque héréditaire (grande bretagne), ces attribitions varien d'un régime parlementaire a un autre mais dans tous les cas il dispose d'un pouvoir du droit de dissolution et de nomination du gouvernement, il est politiquement irresponsable, signifie que le parlement peu lui manifester sa défiance en le déposant, révoquant ou contraignant à démissionner ( l'exercice du contreseing) la regle du contreseing impose