Le Droit De Dissolution

gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés en assemblée générale. Art 5  Durée La durée de la société est fixée à années à compter du ???? pour expirer le ???? 20? sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-après. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision de l'associé unique ou collective des associés, si à l'époque considérée, la société comporte

toujours son rôle, il y a souvent des candidatures dont le sérieux peut être mis en doute et dont-elles ne recherchent qu’un coup de pub sans aucune chance d’être élu. A l’inverse certains partis assez important au moment des suffrages comme l’extrême droite peine a obtenir les 500 signatures. Rq : tous les candidats doivent déposer une déclaration de l’état de leur patrimoine devant le conseil constitutionnel et s’engager a en rendre une autre a la fin de leur mandat depuis la loi du 11 mars 1988.

INTRODUCTION Le droit des affaires produit des règles relatives aux acteurs de la vie commerciale et industrielle, ainsi qu’à l’activité commerciale. Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de service), détermine au moins en partie les obligations de l’homme d’affaires, qu’il agisse en tant que personne physique ou par l’intermédiaire de personnes morales. Le droit des affaires englobe le droit commercial et le droit des sociétés. Certaines

de la société est fixée à XX ans qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Régistre du commerce et des sociétés.. NB : La durée maximum est de 99 ans. Au terme de cette durée, une prorogation sera nécessaire pour éviter la dissolution de la société.   TITRE 2 APPORTS - CAPITAL SOCIAL Article 6 : apports Apports en numéraires Les soussignés M ... apporte à la société la somme de ... euros. Mme ... apporte à la société la somme de ... euros. Total égal au capital

DROIT DES SOCIETES Définition :  Qu’est ce qu’une société ? Article 1832 du Code Civil (dans le code civil parce qu’il n’y a pas que des sociétés commerciales). La société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecté à une entreprise commune des biens ou leurs industries (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une personne

ou créés par les époux durant le mariage. Tous les autres (ceux qui appartenaient à chaque époux avant le mariage) sont exclus de la communauté, de même que les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donation, testament, etc.) A la dissolution de la communauté, les biens communs sont partagés par moitié entre les époux Dans ce régime, toute dette née d’au moins un des deux époux engage les biens de la communauté, même en l’absence de consentement du conjoint. Cependant, dans le cas

Dans le cadre du cours ADM 745 Droit des affaires Le mariage; oui ou non? Par Le 16 décembre 2010 Table des matières 1.0 Mise en situation 3 1.1 Problématique 3 1.2 Cadre d’analyse 3 2. 0 Patrimoine familial 4 2.1. Définition du patrimoine familial 4 2.2. Principe de loi 4 2.3. À qui s’applique le patrimoine familial 4 2.4. De quoi le patrimoine familial est constitué 4 2.5. Les exclusions du patrimoine familial 5 2.6. Comment le patrimoine familial

CM Droit 08/02/2010 La location-gérance du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est susceptible d'être loué. Le propriétaire du fonds de commerce le crée ou l'achète et l'exploite pour en retirer des revenus, mais parfois le commerçant a un empêchement qui ne lui permet pas d'exploiter son fonds de commerce et le risque, dans cette situation, c'est que la clientèle décide de se rendre chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds

statuts en conséquence. Article 5 : Durée La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. TITRE 2 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL Article 6 : Apports Lors de la constitution, il est fait apport à la société : - D’une

2000 / 2001 Droit Commercial COURS DE DROIT COMMERCIAL DROIT DES SOCIETES Cours de Droit Commercial Anné e 2000 - 2001 DROIT DES SOCIETES 2nde PARTIE : DROIT DES SOCIETES_________________________________________ 4 Titre 1 : Thé orie Gé né rale des Socié té s_______________________________________ 4 Chapitre 1 : Le contrat de socié té ___________________________________________ 4 Section 1 : Les règles gé né rales de validité du contrat _________________________ 4 I- Le consentement des