Le Droit De Vote Dans La Societe Anonyme

Droit  de  société  :     Pour  faire  du  droit  de  société,  on  va  faire  l‘étude  d’un  contrat  de  société,  ce  contrat  de   société  est  la  S.A.     Introduction  :       La  société  anonyme  est  la  société  de  capital  par  excellence,  elle  a  été  définie  par  le  Doyen   Ripert  «  comme  étant  le  merveilleux  instrument

LA SA : SOCIÉTÉ ANONYME   L'article L225-1 du Code de Commerce dispose « la société anonyme est la société dont le capital est divisé en action et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre minimum d'associés ne peut être inférieur à 7 ». La SA est toujours de nature commerciale. C'est la société de capitaux par excellence en ce sens qu'elle regroupe des associés qui peuvent ne pas se connaître. La participation à la vie de la société

pas la personnalité juridique. Société : Personne morale créée par un ou plusieurs associés en signant un contrat appelé contrat de sociétés. Ce contrat est matérialisé par la rédaction des statuts de la société. Associé : Personne physique ou morale qui crée une société. Il amène à la société des apports c’est à dire une somme d’argent (apport en numéraire), un terrain (apport en nature) ou son savoir-faire (apport en industrie) qui appartient ensuite à la société. En contrepartie de ses apports

1. Généralités / p. 56 nouveau cours / p. 171 ancien cours Sources juridiques Code des obligations Code civil Formes juridiques des entreprises 1. Généralités / p. 56 ou 171 Distinguer les sociétés qui ont la personnalité juridique = aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (personnes morales) de celles qui n’ont pas cette aptitude. Lorsqu’un contrat est conclu avec une personne morale, il faut savoir qui peut représenter l’entreprise. Formes juridiques des

personnes (personnes physiques ou personnes morales) peuvent décider de créer une entreprise sous la forme d’une société (SA, SARL, SP ou autre).  Avec la constitution d’une société se crée une nouvelle personne, une personne juridique avec ses propres droits et obligations, et avec un patrimoine propre, indépendant de celui des fondateurs, associés et/ou administrateurs. La société sera représentée par ses administrateurs et/ou gérants.  Ils rassembleront des fonds dans le but d’exercer un

PLAN DU COURS I – LA CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES A/ Classification par leur forme B/ Classification par leur objet II – LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement III– LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement IV– LA SOCIETE ANONYME (SA) A/ Principales caractéristiques

spécialisée dans la vente de café pour les bars et restaurants. Elle a été créée en septembre 2007 et clôture ses exercices à chaque 31/12. La société montre de très bons résultats, a 14 salariés et envisage des transformations juridiques. Les dirigeants prévoient de racheter une société en Espagne qui deviendrait la filiale NES33. A priori les 2 sociétés cumulées dépasseraient les seuils minimums pour établir des comptes consolidés. Le résultat comptable est de 1 050 293 €. Le taux de TVA utilisé

CREDIT LYONNAIS STATUTS 6 mai 2010 ___________________________________ I. FORME - SIEGE - OBJET Article 1er Le CREDIT LYONNAIS, fondé en 1863 sous la forme de société à responsabilité limitée, a été constitué sous la forme de société anonyme le 25 avril 1872 (statuts déposés le 5 avril 1872 en l'étude de Maître Messimy, notaire à LYON) ; sa durée, fixée primitivement à cinquante ans à partir de sa constitution, a été prorogée successivement jusqu'au 31 décembre de l'an 2024. En qualité

Droit Commercial – Notes de cou Généralités Le droit se divise en deux grandes familles qui se divisent elles-mêmes en différentes sections :  Droit privé (6): relations entre personnes privées qu’elles soient physiques ou morales. o Droit civil Attention, celui-ci est différent du Code civil qui est un ensemble de textes repris du code Napoléon.1 Le droit civil reprend :  Droit des obligations (droit sur les contrats) : les règles sur le consentement (celui-ci ne peut être vicié), les conditions

cette matière, le droit des affaires, nous étudions les différents aspects de l’entreprise en général. En effet, ce cours traite des différentes formes d’entreprise, de la nécessité d’une immatriculation, de la direction et du personnel de l’entreprise, de la personnalité juridique des différentes entreprises, des différents contrats, des financements possibles et de la responsabilité face aux tiers… Ainsi, nous allons ici, étudier de plus près le contexte de la Société Anonyme. La SA a été constituée