Le Droit Des Actionnaires

bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise : 1. Les fonctions de L’organe de gouvernance. 2. Responsabilités et devoirs des membres de l’organe de gouvernance. 3. Les comités spécialisés de l’organe de gouvernance.  4. Les droits des actionnaires et associes. 5. La transparence et la diffusion de l’information. 6. Le rôle des parties prenantes. * Chapitre III : Les politiques de bonne gouvernance au Maroc : 1. Spécificité de système de gouvernance. 2. Déséquilibres

par un contrat d’affecter à une activité des biens en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». D’après l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA. Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. C’est le cas de la société unipersonnelle à responsabilité limitée (S.U.R..) ou de la société anonyme unipersonnelle (S.A.U.).

avec l'ensemble des fonds propres, notion plus large qui englobe des sommes telles celles qui font l'objet de réserves[2]. Sur un plan strictement juridique, le capital social est la clef de répartition des droits dans la société, qu'il s'agisse des droits politiques ou des droits pécuniaires. Cette idée de clef de répartition repose sur une exigence de proportionnalité. Historiquement Le capital social est la somme des valeurs d'apport dont le caractère intangible ou la fixité permet

L’AGO L’AGE L’AGM : AG mixte L’AGS : AG spéciale Rq : la loi s’efforce depuis quelques années, d’améliorer les droits des actionnaires des SA. Ordonnance du 9 décembre 2010 qui renforce l’information en particulier par voie électronique. Loi du 15 mai 2001 et 4 aout 2008 qui ont renforcé le contenu de l’information, les modes de communication. Droit de l’actionnaire : droit politique inaliénable (on ne peut pas empêcher l’actionnaire de participer aux AGE). Section 1 : catégories Paragraphe

PARTIE 1 : LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETE Chapitre introductif Les droits des sociétés à vocation de régir les sociétés, les structures qu’utilisent les entrepreneurs afin de donner une structure juridique à leurs entreprises. Il existe plusieurs types de société. En droit français le législateur a imaginé 6 types principaux de sociétés commerciales : la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en commandite simple (SCS)

numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. Article 2 : Caractéristiques de la société anonyme La forme, la durée, qui ne peut excéder

minières), soit à une autorisation de la part du CA (cas des sociétés coopératives d’habitation). - Restrictions statutaires: la cession ne sera valables que lorsqu’elle est agréée par le CA (n’admettre que les personnes acceptées par les actionnaires. A- classification des actions: 1- selon la forme: a- actions nominatives: Elles doivent porter le nom de leur propriétaire. Ce nom est inscrit sur les registres de la société. Leur cession se fait par le procédé de transfert (le cédant signe

l'accent sur les divergences d'intérêts potentielles entre les différents partenaires (dirigeants, actionnaires et créanciers...). Le comportement de l'entreprise résulte dès lors d'un processus complexe d'équilibrage qui occasionne un certain nombre de coûts appelés coûts d'agence et qui sont nécessaires pour que les dirigeants, par exemple, adoptent un comportement conforme à l'intérêt des actionnaires qui les ont mandatés. La théorie de l'agence ou des mandats correspond donc à une tentative de mise

les dirigeants de l’entreprise et son organe de gouvernance avec les actionnaires d’une part et les autres parties prenantes d’autre part ; et ce, dans l’objectif de création de valeur pour l’entreprise. La Gouvernance d’Entreprise s’intéresse donc à la manière dont les entreprises sont dirigées et contrôlées et s’assure de la capacité des organes de gestion : - à poursuivre des objectifs conformes aux intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes ; - à mettre en œuvre des systèmes de

------------------------------------------------- Droit des sociétés Opérations sur le capital de la société : * Modification du capital * Fusions Augmentations de capital : Elle va avoir pour effet d’augmenter les fonds propres de la société soit par un apport en nature, soit par un apport en numéraire mais également par l’incorporation d’un compte courant d’associé. Dans ce dernier cas, il n’y a pas d’apport d’argent frais mais simplement extinction d’une créance. L’augmentation