Le Droit Des Actionnaires

pouvoir actionnarial IV- les organes de régulation entre le pouvoir managérial et le pouvoir actionnarial Conclusion [pic] Dans toute étude de l’entreprise, une question récurrente se pose : qui y détient le pouvoir réel ? Les actionnaires, les administrateurs, le dirigeant, le contrôleur administratif ? Cette interrogation constitue la problématique centrale. Il n’est pas douteux que la société capitaliste en expansion aux 19ième et 20ième siècles est une société d’actionnaires

| | B. Apports en numéraire |Traitement financier | |Prime d'émission |Droit préférentiel de souscription | |Rappel : Pr = PE - VN |Si V(AP) = valeur réelle du titre après augmentation du capital, | |Fixation de PE :

extraordinaire des actionnaires. Lors d’un transfert décidé par le conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. Article 5 : Durée La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. TITRE 2 : APPORTS

convoitée peut devenir majoritaire avec plus de 50% des droits de vote sur la base d’ : une action = un vote Aux actions sont attachés quatre droits: 2 droits principaux le droit de vote, le droit pécuniaire aux dividendes et 2 plus spécifiques : le droit préférentiel de souscription, le droit au bonus de liquidation. 1. Le droit de vote Le principe d'égalité de tous les actionnaires signifie qu'à chaque action est attaché un droit de vote exerçable lors des assemblées générales pour prendre

les dirigeants de l’entreprise et son organe de gouvernance avec les actionnaires d’une part et les autres parties prenantes d’autre part ; et ce, dans l’objectif de création de valeur pour l’entreprise. La Gouvernance d’Entreprise s’intéresse donc à la manière dont les entreprises sont dirigées et contrôlées et s’assure de la capacité des organes de gestion : – à poursuivre des objectifs conformes aux intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes – à mettre en œuvre des systèmes de contrôle

FINANCE Sujet : Le rôle des actionnaires : Face à une crise financière, devenue rapidement une crise économique aux conséquences politiques et sociales désastreuses, tout notre système capitaliste a été remis en question. En effet, la crise des subprimes, l’escroquerie de Madoff, les fameux parachutes dorés des dirigeants…ont poussé les hommes politiques ainsi que les acteurs économiques à tenter de moraliser notre système. C’est dans ce contexte particulier, que la responsabilité sociétale

- 1 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION

société anonyme, ce qui signifie qu’on applique à la SCA et à la SAS la plupart des dispositions qui régissent la SA, c’est pourquoi notre étude se limitera à la seule SA. La SA est une société par actions dans laquelle les associés appelés actionnaires reçoivent en contrepartie de leurs apports, des titres négociables appelés actions et dont la responsabilité est limitée au montant de ces apports. La SA présente les caractéristiques suivantes : 1/ c’est une société commerciale par la forme

entreprises et les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée, Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95. - Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq (5) ; Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence

parts ou actions pourront être souscrites par les anciens actionnaires aux nouveaux Les anciens actionnaires ne doivent pas être défavoriser donc attribution d'un droit préférentiel de souscription. Ce droit permet de compenser la perte de valeur sur les actions anciennes. Soit l'ancien actionnaire vend se droit de souscription à de nouveaux actionnaires. - Soit l'ancien actionnaire veut acheter de nouvelles actions, alors il utilisera son droit préférentiel pour son propre compte attaché à l'action