Le Droit Des Créations Numériques

Conseil Départemental, autres (CIDFF, …) a) Pôle emploi : 1958 : création de l’assurance chômage (en dehors de SS). Création de l’UNEDIC et ASSEDIC (asso privé gérée par les acteurs sociaux); Tout employeur privé doit cotiser à l’assurance chômage (‘% pour les employeurs et 2% pour les salariés) 1967 : 2% pop active au chômage. Création de l’ANPE. Missions : à partir de 1996 gestion administrative confiée à Assédic/ 2006 : création du guichet unique 19 décembre 2008 : fusion de l’ANPE et Assedic

jeune. Né dans la mouvance de la libéralisation des ondes en radio. Création d'un marché : des opérateurs privés vont émerger par l'attribution de fréquences alors que jusqu'à présent on était dans un système public. Ces acteurs sont devenus aujourd'hui des acteurs historiques de la télévision : M6, TF1 et Canal+. Bizarrement, ces acteurs privés émergent d'abord comme des entités uniques en elles-mêmes, ce sont des créations d'entreprises. Ce n'est qu'à la fin des années 1980 qu'on assiste à des

télécharger des musiques en fichiers numériques sans l’autorisation préalable de l’auteur. Ces personnes peuvent également les diffuser sur des sites sans accord de la SACEM (société des auteurs compositeurs et éditeurs de musiques) et sans accord des auteurs. C’est une violation du droit d’auteur. Question2: Aujourd’hui, la loi HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet), a été crée afin de protéger le droit d’auteur sur les œuvres musicales

l’examinateur ». Capacités Module 2.1 : Information chiffrée, proportionnalité 2.1. c. Utiliser des pourcentages dans des situations issues de la vie courante, des autres disciplines, de la vie économique ou professionnelle. Module 2.1 : Suites numériques 2 Appliquer les formules donnant le terme de rang n en fonction du premier terme et de la raison de la suite. Connaissances -proportionnalité : pourcentage et taux d’évolution -Expression du terme de rang n d’une suite arithmétique -Expression

CNUDCI COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques NATIONS UNIES COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et

pré-contentieux et relations avec les conseils juridiques Bilan et apports personnels ...................................................................................................... 23 Introduction L e Master II à vocation Professionnelle « Droit de l’Internet Public » dirigé par M. Georges Chatillon et dispensé par l’Université de Paris 1 Panthéon – Sorbonne inclut dans sa formation un stage en entreprise ou au sein d’une Administration. D’une durée minimum de deux mois, ce stage fait partie

ciblée et le droit 2.1 Rappel introductif : l’apparition de la législation en matière de technologies de l’information et de la communication Existence d’un droit des TIC ? Il existe différents droits qui entrent en interaction. Le droit relatif aux technologies de l’information et de la communication est en perpétuel évolution, et les principales règles souffrent d’obsolescence. Ainsi, c’est la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui a fait rencontrer droit et informatique

| |2.3) J'utilise les documents ou les logiciels dans |L’élève est capable d’interpréter le pictogramme des droits d’auteurs. Il indique les | |le respect des droits d’auteurs et de propriété. |références des documents utilisés et demande, le cas échéant, le droit d’utiliser des | | |documents aux auteurs. | |2

l’adaptation du droit de la propriété intellectuelle permettant de concilier deux intérêts : * La protection des droits d’auteur sur ces œuvres * La diffusion publique la plus large possible de ces mêmes œuvres I. Les droits d’auteur et l’univers numérique L’auteur d’une œuvre détient l’exclusivité de la production, publication, vente et distribution de son œuvre qu’elle soit littéraire, musicale, cinématographique ou encore logiciel, base de données. Pour être protégé par les droits d’auteur

DROIT Chapitre 1 : L’offre commerciale par voie électronique. I – La notion de commerce électronique A- La loi du 21 juin 2004 La LCEN (la confiance dans l’économie numérique) Elle définit la notion de commerce électronique. Cette loi indique que le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Code de consommation : B to C juridiction de proximité, tribunal d’instance