Le Droit Du Travail Et La Protection Du Salarié

un contrat de travail. Un contrat verbal reste valable sauf exception…  Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail (Directive 91-533 du 14-109114-101991 )  Il est recommandé en pratique de rédiger un contrat de travail écrit ce qui permet d'éviter toute contestation sur la portée et le contenu de l'accord. 6 7 Les mentions du contrat de travail Les mentions

de la 1ère forme de protection sociale avec la charité envers les pauvres, les orphelins, les vagabonds… Au 18ème siècle : C’est l’inspiration au bonheur, la population se révolte. 1793 : création de la 1ère constitution : « Le citoyen doit avoir le droit d’exercer pleinement sa citoyenneté. La société est obligée de pourvoir à la subsistance de tous ces membres soit en leur procurent du travail soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler. » En 1920 plusieurs

des différents gouvernements successifs. Cependant la détermination du nombre de chômeurs peut dépendre de différents critères dont celui de la définition retenue. Selon le Bureau International du Travail, un chômeur est une personne sans travail qui cherchent activement un travail et à travailler moins d’une heure durant la période de référence. Le Pôle Emploi par contre, considère qu’un chômeur est une personne inscrite au Pôle Emploi, sans emploi, et qui cherche un CDI ou CDD, temporaire ou

Salariés détachés et dumping social : création d'un salaire minimum en Allemagne et remue-ménage à Bruxelles, ou les prévisibles répliques des arrêts Viking, Laval et Rüffert Michel Sapin, Ministre du Travail, a prononcé jeudi 5 décembre 2013 un discours auprès de la Commission Nationale de Lutte contre le Travail illégal, qu'il préside, au cours duquel il a souligné une hausse de 10% en 2013 des détachements déclarés après celle de 32% en 2012, portant leur nombre en France de 170 000 à 220

Formation des salariés du secteur privé Tout salarié peut bénéficier d'une action de formation professionnelle continue, qu'il soit en CDI ou en CDD, et qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel. La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle,

Programme Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques -le contrat électronique -le droit d’auteur -données à caractère personnel -la protection de la personne au travail Thème 2 : L’entreprise face aux risques - la faute, le préjudice -principe de précaution - mise en œuvre de la responsabilité de l’entreprise sur le plan civile et pénale - les techniques d’assurance - l’indemnisation des victimes Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques Chapitre 1

imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger les cyberconsommateurs. ( Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ? I La protection du cybercontractant :

juin 2006 & Cass. Soc. 28 novembre 2007 La santé et la sécurité au travail est un point essentiel du droit du travail, en effet la protection par la mise en œuvre de sanctions, de contrôles et de conseils est indispensable à la bonne marche de l’entreprise. Sans doute, et parce qu’il est à l’extrémité, le harcèlement moral en est la parfaite illustration. Le harcèlement moral a, en effet, toujours existé en milieu de travail, mais sa dénomination est récente. Il peut prendre des formes diverses

Droit social Bibliographie = Jean-Emmanuel Ray : « droit du travail et droit vivant ». Pélissier : Précis Dalloz. Jacques Le Goff : « Du silence à la parole ». 1ère partie = Du silence à la parole Leçon 1 = L’histoire du droit du travail 1ère question : pourquoi le droit du travail existe-t-il ? Pourquoi n’a-t-on pas appliqué le droit civil ? Rappel = 1789 la révolution, l’individu devient le centre de la société. La révolution libère

membres élus, titulaires et suppléants ; - des représentants syndicaux désignés. Peuvent également participer aux réunions : - le conseiller ou conseillère chef du travail lorsque les réunions sont consacrées à des questions sociales, - le médecin du travail lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail. Remarque : le fait de ne pas convoquer l'un des participants constitue un délit d'entrave. Remarque : depuis la Loi du 20 décembre 1993, le chef d'entreprise ou