Le Droit Peut Il Se Passer De La Force

D’AIX-MARSEILLE ********************* FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE ******************* L’EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DANS LA C.M.R. MEMOIRE: Pour le D.E.S.S. de Transports maritimes et aériens. Option: Droit maritime & droit des transports Présentée par Mlle GRIGORIOU Maria DIRECTEUR DE RECHERCHES: M. Christian SCAPEL Année de soutenance: 1998 I n t r o d u c t i o n

faire qqchose". → le contrat est une source d’obligat° 2- Not° d’obligat° Obligat°= on sous entend un raport juridique (lien de droit) entre 2 ou plusieurs pers en vertu duquel l’une ou l’autre des parties, le créancier peut contraindre le débiteur à executer une prestat°. Classificat° des obligat°: Ou Selon leur source: une obligat° peut résulter d’un fait juridique d’un acte juridique Selon leur objet: obligat° de faire accomplir un acte prévu au contrat

L'INEXECUTION CONTRACTUELLE La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l’égard d’autrui. Mais la morale n’est pas le droit. A l’exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s’intéresse qu’à des obligations juridiques dont la source et les effets puisent leur régime dans des normes juridiques et non dans la morale. Lorsqu’une personne se défausse de ses devoirs moraux, elle s’en voit blâmée par la société ;

Droit des contrats spéciaux La préparation de la vente Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993. Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C’est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l’origine d’une jurisprudence favorable à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d’adopter une position

Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la

Le commentaire d arrêtLa force majeure est tout fait imprévisible, extérieur que la compagnie ne peut éviter, cependant la grève organisée par les employés de la compagnie aérienne la royale air Maroc ne possède pas un des critères énumérés dans l article 269 du DOC qui définit la force majeure comme un fait imprévisible et impossible â éviter, par contre la grève était prévisible et la compagnie pouvait trouver des réacheminements vers d autres vols . Donc l annulation du vol AT733 a cause de

En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés

fonds de commerce similaire. 2–La violation d'une clause de non concurrence par un salarier démissionnaire. II) l’action judiciaire  Le juge peut prononcer : 1-l’exécution forcée 2-la résolution du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique 3-la réparation (indemnisation) par équivaut (octroi des dommages intérêts) Exp : 1-Exécution forcée Le débiteur refuse de payer sa dette La ; deviendra exécutoire à défaut de contre dit de débiteur (CAD que le débiteur de s’incliner. Par conséquent

Compte-rendu de lecture : Jean-Jacques Rousseau "Contrat Social" "Du Contrat Social", ou "principes du droit politique" est un ouvrage de philosophie politique pensé et écrit par Jean-Jacques Rousseau, publié en 1762. L'œuvre a constitué un tournant majeur pour la modernité et s'est imposé comme un texte décisif de la philosophie politique en affirmant la souveraineté du peuple. Cet œuvre est la transformation de son "Institutions politiques". La politique est un sujet qui intéresse Rousseau

simples particuliers, d'ou lui vient cette source obligatoire ? La théorie de l'autonomie de la volonté ne peut répondre à cette question." J. GHESTIN Posée à l'article 1101 du Code Civil, la définition du contrat est claire : le contrat est une convention, par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le droit des contrats est soumis à trois grands principes tirés du postulat célèbre de l'autonomie de la volonté