Le Droit à L Image Relatif à La Personne

partenaires commerciaux. L’image du sportif est un vecteur de promotion. L’utilisation de l’image d’un sportif célèbre est non seulement un des moyens privilégiés de promotion de son sport mais également de produits et services relatifs au sport ou totalement extérieur à celui-ci. Les entreprises ont compris l’intérêt d’utiliser l’image de sportifs, qui ont acquis le statut de leaders d’opinion, au même titre que les artistes, devenant de véritables ambassadeurs de marques, de produits et de services

SUJET : Le droit relatif à la sécurité des personnes et des biens COMPREHENSION DU SUJET Le droit n’est pas seulement une mécanique conçue pour que nos échanges en société se déroulent au mieux des intérêts de chacun. C’est peut-être le moteur lui-même, car le droit est « un concept global ». En tout cas, la réflexion vaut d’être abordée. Cependant, le mot droit vise inconsciemment deux notions : * l’ensemble des règles ou normes qui gouvernent les relations et rapports des êtres

la loi du 17 juillet 1970 les droits conférés par cette protection ont pris une grande importance. Les droits principaux sont le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image et le droit à l’honneur. Section 1: le droit au respect de la vie privée. Traditionnellement les personnes sont protégées contre les tiers. Cependant, la protection accordée aux personnes est plus insuffisante que par rapport au domicile ! Peu à peu a émergé la notion de droit de la personne consacrée par la loi du 17

fiche d’arrêt, à l’exception des arguments et prétentions des parties et de la solution retenue par la décision commentée qui serviront à alimenter les développements. Phrase d’accroche indiquant les références de l’arrêt et le thème concerné L’arrêt à commenter a été rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2004 et est relatif aux droits de la personnalité. Faits Le 9 juillet 1999, l’hebdomadaire France Dimanche, édité par la société HFA, a publié un article

Droit privé 25/10/10 ROLE CREATEUR DE LA JURISPRUDENCE …..L’interprétation amène forcément le juge a voir un role créateur, le juge précise le sens des regles de droit. Cette interprétation est particulièrement importante lorsqu’elle provient des plus hautes juridiction et en particulier de le cour de cassation. Les interprétations retenus par la cour de cassation on une influence au dela de l’affaire dans laquelle elles interviennent. Certains arrêts sont considéré come des arrêts de principe

Cas Pratiques Les Droits de la Personnalité Cas n°1 Notre client, Monsieur Joseph K., est directeur de publication dans un grand magazine. Philippe J., un des photographes du journal, a couvert le match de football PSG/Nantes le dimanche précédant notre entretien, et pris quatre clichés différents. Notre client aimerait savoir quelle(s) photo(s) prise(s) par Monsieur J., peut, en cas de publication lui faire courir le risque d'un procès. Nous nous pencherons donc, sur

International: Peine de mort Voici une image d'Amnesty International publiée en 2010. C'est une chaise électrique faite de cire, qui est en train de fondre, l'association veut nous convaincre que la peine de mort à cet image ne durera pas et devrait être abolie dans le monde entier. Créée en 1961 par Peter Benenson, Amnesty International est un mouvement mondial et indépendant rassemblant des personnes qui œuvrent pour le respect, la défense et la promotion des droits humains. La vision d’Amnesty International

faisait un bide à Las Vegas ?» . Ainsi commence le premier épisode judiciaire qui va opposer le chanteur à la société Hachette Filipacchi Associés éditrice. L'arrêt que nous avons à commenter a été rendu par la Cour de cassation , première chambre civile le 30 Mai 2000 et se situe au cœur de cette affaire. Il conduira, à la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme le 23 Juillet 2009 et à la condamnation de la France pour violation de la liberté de la presse. Il statue sur le droit au respect

secret, avoue à des millions d'exemplaires par sa pauvre figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation de Paul Morand était vraie ? Et s'il n'y avait pas de limites au secret, et ce même dans le cas des biens ? Par cet arrêt, la Haute Cour restreint – une nouvelle fois – les prérogatives des propriétaires quant au droit à l’image de leurs biens, et semble marquer une rupture avec la conception classique du droit de propriété

Séance 3 : Corrigé cas pratique Rappel des faits pertinents : Mlle Robinson est une actrice qui a récemment donné une série d’interviews à l’occasion desquelles elle a révélé se rupture amoureuse. Par la suite, un magazine a publié un article consacré à l’artiste portant sur l’état de sa vie sentimentale depuis sa rupture. Le magazine a également reproduit deux photographies représentant l’actrice sans le consentement de cette dernière : l’une prise lors du dernier Festival de Cannes, l’autre