Le Dualisme Juridictionnel A T Il Encore Un Sens

| Introduction A – définition de l’Etat de droit Il peut être définit comme celui dans lequel tout les organes de l’Etat et de manière plus générale toute les personnes publics ou privées sont soumises au respect de la règle de droit. Cette description s’oppose à l’Etat dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain peuvent faire tout ce que bon leur semble. Cet

constitutionnel est entendu au sens du droit positif qui est le droit en vigueur. Le droit positif est le droit qui découle de la constitution en vigueur qui a institué la Ve République. La IIIe République d’une longue longévité et la constitution de la Ve République expriment une pérennité. De 1958 à 2011 permet une pérennité au prix d’un certain nombre d’adaptation. La constitution de 1958 a été révisée à 24 reprises par le pouvoir constituant dérivé. Il y a une réforme essentiel qui est celle

publique et le droit administratif S’il y a un droit administratif, c’est par ce que l’on a une administration. Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette notion. A/ Droit administratif et droit constitutionnel

Introduction Paragraphe 1 : La définition et l’identification du droit administratif Il n’existe pas à proprement parlé de définition du droit administratif. En revanche, on peut tenter de cerner, de mieux comprendre quelle réalité recourt cette dénomination. On peut dire que le droit administratif est une branche du droit public qu’on présente comme étant le droit de l’administration. A – Le droit administratif, une branche du droit public En France, on distingue deux grandes branches : le

intellectuels se demandaient si cela ne pouvait pas évoluer et passer de l’état « physique » au « légitime ». MAX WEBER a ses 3 fondements ( traditions coutumes, charisme d’un individu (comme DE GAULLE), « autorité légale rationnelle ») FONCTIONS DU POUVOIR POLITIQUE Selon les théoriciens, le pouvoir politique permet d’assurer la réalisation de fins supérieurs et communes à la société politique. ses fins principales: conservation de l’organisation et de la société, rôle protecteur, développement

état de droit car il s’agit d’envisager un état soumis à la constitution, au droit. Cette question (état de droit) a eu tellement de succès qu’elle s’est diluée. Il y a avancée de l’état de droit lorsqu’il y a une évolution des libertés = idéal humanitaire. Comment peut-on envisager que l’état qui crée le droit puisse aussi y être soumis? Les continentaux (positivistes pour la plupart) ont tenté de résoudre cette question. Est-il possible à un quelconque idéal qui ne serait pas scientifique,

requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes. I. 1799-1830: le point de départ. A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière fiscale, les dommages causés par les travaux publics, les immeubles insalubres,… Le juge a une plénitude de juridiction car il peut annuler

qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe pas partout, par exemple au RU ou en Allemagne

LA SÉPARATION DES POUVOIRS ET LE CONSTITUTIONNALISME. Mythes et réalités d'une doctrine et de ses critiques Jean-Philippe Feldman P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2010/3 - n° 83 pages 483 à 496 ISSN 1151-2385 http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2010-3-page-483.htm Pour citer cet article : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Feldman Jean-Philippe , « La séparation

essentiellement jurisprudentiel. Le l'autre coté, le droit français et allemand font partie de la famille des droits romano-germaniques où l'on se refere toujours à la loi. La séparation des pouvoirs implique que les juges ne peuvent pas créer de droit. On apprecie la loi au sens large ( en tant que texte ). Lorsqu'un français a commis à l'étranger des faits qualifiés de délits en droit français, cela ne suffit pas pour que les autorités françaises puissent le poursuivre puisque selon l'article 689