Le Dualisme Juridictionnel Est Il Une Nécessité

. . E gendarme. lui succède l’E providence qui pense qu’il doit assurer certaines fonc soc. ds le préambule de la contit 46 et 58 l’E doit assurer des fonc soc , c’est dc un drt constit. 2. les fonc juridiques 3fonc juri : - pouv légi pouv juridictionnel - pouv exé 1) les considération hist ce st el anglais qui ont les 1er distingué le pouv légi et exécutif. …. B. L’architecture constitutio des 3 fonc juri de l’E a) la fonction légi la loi constit a pour auteur l’organe qui exerce le pouv

constitutionnelles de procédures. (décision du 24 décembre 1979 à propos de la loi de finance pour 1980). Il censure ou non la loi, selon l'importance qu'elle a ou pas. Le conseil a étendu sa jurisprudence à des cas non prévues par la constitution mais où la nécessité de la consultation préalable d'un organisme non parlementaire découle selon lui de l'objet en cause. Le contrôle de constitutionnalité interne relève tout d'abord de la violation de la constitutionnalité. Cela concerne les droits et libertés

nombreux. La plupart des actions administratives nécessitent aussi la prise d’actes. Exemple : une municipalité veut revoir son plan local d’urbanisme, il faut la prise de nombreux actes administratifs. Exemple : l’expropriation qui est une action, nécessite des actes administratifs. Beaucoup d’actions nécessitent la prise d’actes administratifs formels. Parmi tous les actes pris par l’administration, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs, il y a des actes de droit privé pris par l’administration

constitutions B - La révision des constitutions Section 2. - Les manifestations politiques du pouvoir §1. Les principales fonctions de l’Etat A- La fonction législative B - La fonction exécutive C - La fonction juridictionnelle §2. Les forces politiques A- les partis politiques 1 - Notion 2 - Fonctions B - Les groupes de pression 1 - La Notion 2 - Typologie TITRE II - LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHapitre

considère donc qu'elle est mise en œuvre par l'État. A l'inverse la police administrative agit au nom du pouvoir exécutif. Les autorités de polices administratives sont diverses : l'État, le maire, ou président du conseil général. Le CC a confirmé la nécessité impérieuse de faire la distinction entre police administrative et judiciaire, car il en va de la séparation des pouvoirs. Il a donc censuré une loi. CC 77-75 DC 12 janvier 1977 Fouille de véhicule L'idée de cette loi était que la police pouvait

l’absence d’une loi la mettant en œuvre. 2 - La jurisprudence constitutionnelle L’article 62 de la Constitution dispose : « Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il s'agit normalement de l'interprétation que le Conseil constitutionnel donne des textes constitutionnels. Cette interprétation s'impose au respect de tous. Mais elle est seulement revêtue de l'autorité relative de la chose jugée. Elle ne

règlements de l'UE. Chapitre III: Les organes centraux de conseil et de contrôle Section I: Les organes de conseil – le CE et le CESE Paragraphe 1: Le Conseil d'État (CE) C'est une institution particulière dans la mesure ou elle fait apparaitre un dualisme fonctionnel qui associe l'administration et la justice. Ainsi depuis sa création le CE a été le conseiller du gouvernement ainsi que le juge suprême de l'administration. Dans son rôle judiciaire le CE statue en matière contentieuse sur recours des

infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices qui concernent les opérations de police, la compétence se répartir entre juge administratif et juge judiciaire.  Le juge administratif a compétence en matière de police administrative  Le juge judiciaire est compétent

poursuivre deux objectifs contradictoires. Le roi, en raison du fait qu’il est co-législateur, est un représentant, il doit donc être à ce titre pleinement indépendant par rapport à l’autre organe partiel qu’est le corps législatif. C’est cette nécessite de rendre les deux législateurs indépendants qui va faire refuser au Roi le droit de dissolution et qui va faire affirmer à l’encontre du corps législatif le principe de l’irresponsabilité du Roi et son inviolabilité, il ne peut pas être attaqué

de la sécurité. La sureté est elle proclamée par l'article 7 de la DDHC. Il pose le principe de légalité des délits et des peines. L'article 8 est lui relatif à la présomption d'innocence. Et puis on a toujours l'article 8 qui pose le principe de nécessité des peines et de non rétroactivité de la loi pénale. Ces principes ont été appliqués par le Conseil constitutionnel en 2007 lorsqu'à été adopté une loi sur la récidive des majeurs et des mineurs. Cette loi a été particulièrement critiquée parce