Le Dualisme Juridictionnel Est Il Une Nécessité

* Montée en puissance statistique * Montée en puissance normative : les sources IN sont de plus en plus puissantes et attractives sur le plan juridique. A. Rapports droit international vs. droit interne a. Le dualisme Jusqu’en 1936, le dualisme était la conception classique : le droit international ne peut pas, en l’absence de réception nationale ou de nationalisation, être invoqué dans le pays entre particuliers devant le juge. Ce qui est applicable n’est que le droit interne :

de liberté fondamentales. I) Le juge interne gardien des libertés fondamentales face à la dualité de juridiction La loi du 24 mai 1872 officialise l’existence d’un dualisme juridictionnel : un juge judiciaire et un juge administratif. Le juge judiciaire est historiquement le premier gardien juridictionnel des libertés qui sont considérées aujourd’hui comme fondamentales. Il est le gardien de la propriété immobilière et des libertés individuelles (A). Le juge administratif est quant

droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement

lequel il a été élu élections législatives après celle du président favorise ce phénomène. Ce présidentialisme ≠ la dictature il peut y avoir des contre-pouvoirs (pouvoirs locaux dans les états fédéraux). maintien d’un pouvoir juridictionnel qui échappe à l’emprise du pouvoir politique + rempart contre dictature. Dans un régime présidentialiste le suffrage universel + volonté populaire peuvent congédier les différents titulaires du pouvoir (ne pas réélire, ne pas voter pour une

L’administration peut-elle tout faire ? Non. Sauf que fixer des règles sans prévoir de sanctions ne sert pas à grand-chose. Contrôle de l’administration signifie beaucoup de choses : contrôle politique de l’administration par le Parlement, contrôle juridictionnel de l’administration qui permet de s’assurer que l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières :

jurisprudentielle et extrêmement juridictionnel. Comment les autorités nationales arrivent-t-elles à appliquer ce principe, et que se passe t-il s’i elles n’y arrivent pas ? I. Une articulation par La coopération des Etats membres A. Coopération des pouvoirs institutionnels Elle est le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle communautaire et interne. Tout d’abord, distinction entre les régimes monistes et dualistes. • Différence entre monisme et dualisme. Dualiste : Il y a l’ordre

Introduction : LE POUVOIR DE RENDRE LA JUSTICE1 - La notion d'institution juridictionnelle - Le lien entre les institutions juridictionnelles et les sources du droit - L'évolution historique conjointe des institutions juridictionnelles et des sources du droit - Section I : Le pouvoir juridictionnel, monopole de l'État - § 1 : La justification du monopole étatique : la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La jurisdictio - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le

actes administratifs. On a donc un système hiérarchisé des normes, des sources du droit administratif. Nous venons de voir les sources du droit administratif. SECTION 2 : QUELLE EST L’EXPRESSION DU PRINCIPE DE LEGALITE : C’EST LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’AMIN ISTRATION PAR LE JUGE Par l’arrêt d’ass du 17/01/1950 Dame LAMOTTE, le CE a posé le principe général du droit, la possibilité de saisir le juge administratif de la légalité de n’importe quel acte administratif et ce même sans texte

constitutionnel actuel est régie par la constitution de 1958. En France, l'évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires décidé lors de la révolution française. Deux textes essentiels fondent cette séparation la loi des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidors An III. La nécessité de l'ordre administratif, se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat

en tant qu’ensemble de normes de référence spécifique auquel se réfère le juge administratif pour exercer son contrôle, est dénaturé ? Si c’était le cas, cela poserait une question de légitimité du juge administratif voire de pertinence du dualisme juridictionnel. Si le juge administratif se réfère à des règles de droit privé dans l’exercice de son contrôle, l’hétérogénéité des cas dans lesquels il y recourt répond d’avantage à une logique de pragmatisme qu’à un mouvement de fond de privatisation de